Cour de cassation, 01 juin 1983. 83-90.760

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SAVOIE DU 26 JANVIER 1983 QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR : ATTENDU QUE CE MEMOIRE SE BORNE A CRITIQUER LA PROCEDURE ANTERIEURE A L'ARRET DE RENVOI OU A DISCUTER LES ELEMENTS DE PREUVE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS ET EN CONSIDERATION DESQUELS LA COUR ET LE JURY ONT DONNE DES REPONSES IRREVOCABLES AUX QUESTIONS QUI LEUR ONT ETE POSEES ; SUR LE MEMOIRE PRODUIT PAR L'AVOCAT DU DEMANDEUR : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 330, 331, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LES TEMOINS D... ET M... EPOUSE P... ONT ETE ENTENDUS SANS AVOIR PRETE SERMENT " EN RAISON DU FAIT QU'ILS N'ONT ETE NI CITES NI DENONCES " ; " ALORS QUE LE CONSEIL DE L'ACCUSE AYANT DEMANDE L'AUDITION DE CES TEMOINS ET LE MINISTERE PUBLIC NE S'Y ETANT PAS OPPOSE, CEUX-CI DEVAIENT DEPOSER SOUS SERMENT " ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES DEUX TEMOINS, NI CITES NI DENONCES, QUI, A LA DEMANDE DE LA DEFENSE, ONT ETE ENTENDUS EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT, N'AVAIENT PAS A PRETER SERMENT ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 198 ET 333 DU CODE PENAL, 501 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE LA COUR ET LE JURY REUNIS ONT DECLARE X... COUPABLE DE VIOLS COMMIS SUR LES PERSONNES DE MESDAMES P... ET F... AVEC CETTE CIRCONSTANCE QUE L'ACCUSE, GENDARME A LA BRIGADE DE CHAMBERY, ETAIT CHARGE DE SURVEILLER ET DE REPRIMER CES CRIMES, ET QUE L'ARRET ATTAQUE A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 198 DU CODE PENAL, CONDAMNE X... A LA PEINE DE DIX ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE ; " ALORS QUE L'ARTICLE 198 DU CODE PENAL N'EST APPLICABLE QUE LORSQUE LA LOI NE REGLE PAS SPECIALEMENT LES PEINES ENCOURUES POUR CRIMES OU DELITS COMMIS PAR LES FONCTIONNAIRES OU OFFICIERS PUBLICS " ; QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DONC FAIRE APPLICATION DUDIT ARTICLE A X... DES LORS QUE L'ARTICLE 333 ANCIEN DU CODE PENAL, EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS, REGLAIT SPECIALEMENT, EN MATIERE DE VIOLS, LES PEINES ENCOURUES PAR LES FONCTIONNAIRES, LA CIRCONSTANCE QUE CE DERNIER ARTICLE AIT ETE ABROGE PAR LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 N'ETANT PAS DE NATURE A PERMETTRE UNE APPLICATION RETROACTIVE DE L'ARTICLE 198 " ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 198 DU CODE PENAL, 349 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QU'IL RESULTE DE LA FEUILLE DE QUESTIONS QUE LA COUR ET LE JURY ONT ETE INTERROGES DANS LES TERMES SUIVANTS : LE VIOL SPECIFIE CI-DESSUS A-T-IL ETE COMMIS ALORS QUE SON AUTEUR, GENDARME A LA BRIGADE DE CHAMBERY, ETAIT CHARGE DE SURVEILLER OU DE REPRIMER CES CRIMES ? " ; " ALORS QUE CETTE QUESTION EST NULLE COMME AYANT ETE POSEE EN DROIT ET NON EN FAIT " ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR REPONDU AFFIRMATIVEMENT A CHACUNE DES DEUX QUESTIONS PRINCIPALES RELATIVES AUX VIOLS IMPUTES A L'ACCUSE, LA COUR ET LE JURY ONT EGALEMENT RESOLU PAR L'AFFIRMATIVE LA QUESTION QUI, DANS L'UN ET L'AUTRE CAS, LEUR A ETE POSEE EN CES TERMES : " LE VIOL SPECIFIE CI-DESSUS A-T-IL ETE COMMIS ALORS QUE SON AUTEUR, GENDARME A LA BRIGADE DE CHAMBERY, ETAIT CHARGE DE SURVEILLER OU DE REPRIMER CES CRIMES ? " ; ATTENDU QUE CES QUESTIONS ONT ETE POSEES DANS LES TERMES DU DISPOSITIF DE L'ARRET DE RENVOI, LEQUEL AVAIT MOTIVE EN DROIT SA DECISION DE RETENIR A LA CHARGE DE L'ACCUSE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DEFINIE A L'ARTICLE 198 DU CODE PENAL ; QUE LE POURVOI FORME CONTRE CET ARRET AYANT ETE REJETE, L'ACCUSE N'EST PLUS RECEVABLE A EN CONTESTER LA REGULARITE ; ATTENDU, EN OUTRE, QUE CES QUESTIONS CONTENAIENT L'INDICATION DE TOUTES LES CIRCONSTANCES DE FAIT PREVUES PAR L'ARTICLE 198 PRECITE DU CODE PENAL ET ETAIENT SUFFISANTES POUR ETABLIR QUE L'ACCUSE AVAIT LA SURVEILLANCE DES CRIMES QU'IL A COMMIS ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS REUNIS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI.