Cour d'appel, 04 mai 2023. 22/08985

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT DE DESISTEMENT DU 04 MAI 2023 N°2023/148 Rôle N° RG 22/08985 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJTUV S.C.I. MFT THEOULE IV C/ Société CIEC STRUCTION (CIEC) SELARL [W] [C] ET ASSOCIES S.E.L.A.R.L. LES MANDATAIRES Société ASFALOT LIMITED Société ERMION LIMITED Société TYLSOCA LIMITED Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Sandra JUSTON Me Agnès ERMENEUX Me Rachel COURT-MENIGOZ Me [D] ALEXANDER Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6] en date du 13 Juin 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 21/00009. APPELANTE S.C.I. MFT THEOULE IV au capital de 1.000 euros immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 804 390 946 dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Marine CHARPENTIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEES SA CIEC Compagnie Internationale d'Engineering pour la Construction au capital de 3.000.000 euros immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 315 517 318 dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SELARL [W] [C] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [C], es qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société MFT THEOULE IV, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.E.L.A.R.L. [V] - LES MANDATAIRES représentée par Maître [D] [V] es qualité de mandataire judiciaire de la SCI MFT THEOULE IV, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Rachel COURT-MENIGOZ de la SCP FRANCOIS DUFLOT COURT-MENIGOZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE PARTIES INTERVENANTES Société ASFALOT LIMITED Société de droit des îles Caïmans de type «'Company Limited by Shares'», immatriculée au registre des sociétés des Îles Caïmans sous le numéro 283204, dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Marine CHARPENTIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Société ERMION LIMITED Société de droit des Îles Caïmans de type «'Company Limited by Shares'», immatriculée au registre des sociétés des Îles Caïmans sous le numéro 290298, dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Marine CHARPENTIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Société TYLSOCA LIMITED Société de droit chypriote dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège représentée par Me Sophie ALEXANDER, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Sarah HADIDI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Février 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Madame Gwenael KEROMES, Présidente Rapporteur, et Madame Agnès VADROT, conseillere, chargées du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre Madame Muriel VASSAIL, Conseillere Madame Agnès VADROT, Conseillere Greffière lors des débats : Madame Chantal DESSI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Mai 2023. MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Mai 2023. Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Madame Chantal DESSI, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Par acte d'huissier du 31 mars 2021 la SA Compagnie Internationale d'engineering pour la construction (ci-après la SA CIES) a fait assigner la SCI MFT Théoule IV aux fins de la voir déclarer en état de cessation des paiements, voir fixer provisoirement la date de la cessation des paiements, désigner les organes de la procédure, et d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Le 29 avril 2021, la SCI MFT Théoule IV a déposé une requête aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Par jugement rendu le 20 mai 2021 le tribunal de commerce de Grasse a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de cette société, fixé la période d'observation à 6 mois, la date provisoire de cessation des paiements au 25 avril 2021 et désigné, la Selarl [W] [C] en la personne de Me [C] en qualité d'administrateur judiciaire et la SCP [V] en la personne de Me [V], en qualité de mandataire judiciaire. La période d'observation a été, à deux reprises, renouvelée les 22 juillet 2021 et 22 novembre 2021, pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 22 mai 2022, compte tenu des perspectives de cession, l'absence de nouvelles dettes et un retour à une situation créditrice de la société. Le passif déclaré à hauteur de 19 128 910,22 euros, a été dans son intégralité contesté par le mandataire judiciaire. Parallèlement, le parquet de Grasse a ouvert une enquête pénale en septembre 2021, des chefs de blanchiment de capitaux dans le cadre d'une opération de refinancement de prêt et le bien immobilier appartenant à la Sci MFT Théoule IV, seul actif de la société, a fait l'objet d'une saisie immobilière conservatoire ordonnée par le juge des libertés et de la détention de Marseille, par décision du 23 décembre 2021. Par jugement du 13 juin 2022, le tribunal judiciaire de Grasse a rejeté les propositions d'apurement du passif et le plan de redressement par voie de continuation déposées le 16 mars 2022 et présentées par l'administrateur. La SCI MFT Théoule IV a interjeté appel le 22 juin 2022 et présenté une requête auprès du premier président de la Cour d'appel afin d'être autorisée à assigner à jour fixe le 30 juin 2022. Par ordonnance du 04 juillet 2022, le magistrat délégué a rejeté la requête, considérant qu'en raison des procédures en cours, le péril n'était pas caractérisé d'autant que d'autres voies de recours existaient pour suspendre l'exécution de la décision frappée d'appel. Durant l'instance d'appel, La SCI MFT Théoule IV a saisi le tribunal judiciaire de Grasse en octobre 2022 aux termes d'une requête aux fins de sortie de la procédure de redressement judiciaire, requête à laquelle le Tribunal judiciaire a fait droit par jugement du 12 décembre 2022. ** Par conclusions aux fins de désistement déposées et signifiées par RPVA le 17 janvier 2023, la SCI MFT Théoule IV expose que l'intégralité des créances détenues à son égard n'était plus exigible du fait de la cession de la créance de la SA CIEC au profit de la société Ermion Limited et des moratoires accordés par l'ensemble des créanciers ; qu'elle a saisi le Tribunal judiciaire de Grasse afin qu'il soit mis fin à la procédure collective ; qu'ainsi, par jugement du 12 décembre 2022 le tribunal, en application de l'article L 631-16 du code de commerce amis fin à la période d'observation et à la procédure de redressement judiciaire et qu'elle entend dès lors se désister de son appel. Elle demande par conséquent à la cour de : ' prendre acte du désistement d'appel de la SCI MFT Théoule IV à l'encontre de le jugement du 13 juin 2022 du tribunal judiciaire de Grasse, ' prendre acte que la SCI MFT Théoule IV se désiste de l'instance et de l'action pendante devant la cour de céans sous le numéro RG 22/08985, ' laisser à la charge de chacune des parties les dépens, frais et honoraires dont elle a fait l'avance ou supporte la charge dans le cadre de la présente procédure, Par conséquent, ' constater l'extinction de la présente procédure, ' prononcer le dessaisissement de la cour. ** Par conclusions signifiées le 2 décembre 2022, la SA CIEC, intimée, expose que depuis ses dernières écritures, une cession de créance est intervenue entre la société Ermion Limited et la SA CIEC durant la procédure d'appel, de sorte que la concluante n'a plus la qualité de créancier et a perdu celle de contrôleur à la procédure collective de la Sci MFT Théoule IV. Elle indique se désister de ses précédentes prétentions. Elle demande à la cour de la mettre hors de cause. ** Par conclusions de désistement notifiées et déposées par RPVA le 18 janvier 2023, la société Tylosca Limited expose que par conclusions en date du 15 septembre 2022, elle est intervenue volontairement à l'instance d'appel à titre accessoire, à l'appui des prétentions de l'appelante principale, la société MFT Théoule IV ; cette dernière s'étant désistée de son appel par conclusions en date du 17 janvier 2023, elle entend se désister de son intervention volontaire à titre accessoire. Elle demande à la cour par conséquent de : - prendre acte du désistement de l'intervention volontaire à titre accessoire de la société Tylosca Ltd, - prendre acte du désistement de l'appelante principale, la société MFT Théoule IV, - laisser à la charge de chacune des parties les dépens, frais et honoraires dont elles ont fait l'avance ou supporté la charge dans le cadre de la présente procédure, - constater l'extinction de l'instance d'appel et prononcer le dessaisissement de la cour. ** Par conclusions d'acceptation de désistement signifiées le 20 janvier 2023, la Selarl [V] Les mandataires représentée par Me [D] [V], déclare accepter les désistements de la société MFT Théoule IV de son appel à l'encontre du jugement rendu le 13 juin 2022 par le Tribunal judiciaire de Grasse et de la société Tylosca de son intervention volontaire à la procédure d'appel. Elle demande, par conséquent, à la cour de lui donner acte de ce qu'elle accepte le désistement d'action et d'instance de la société MFT Théoule IV et le désistement d'intervention volontaire de la société Tylosca Ltd, de juger l'instance éteinte et de statuer sur ce que de droit sur les dépens ** Par conclusions notifiées le 4 octobre 2022, la Selarl [W] [C] et associés, prise en la personne de [W] [C] es qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la SCI MFT Théoule 4, déclare s'en rapporter à justice sur l'infirmation du jugement querellé et sur l'adoption du plan. ** Par conclusions de désistement d'intervention volontaire déposées et signifiées le 23 janvier 2023, les sociétés Asfalot Limited et Ermion Limited, exposent : - qu'elles sont intervenues volontairement à l'instance d'appel et ont pris des écritures le 3 novembre 2022 tendant à l'infirmation ou l'annulation du jugement du tribunal judiciaire de Grasse et à ce que soit arrêté le plan de redressement par voie de continuation présenté par la SCI MFT Théoule IV en toutes ses dispositions, - que la SCI MFT Théoule IV en cours de procédure a saisi le Tribunal judiciaire aux fins de constat de l'extinction du passif mettant fin à la procédure collective, - que par jugement du 22 décembre 2022, le Tribunal judiciaire de Grasse a mis fin à la procédure de redressement judiciaire ouverte ; Elles demandent par voie de conséquence à la cour de leur donner acte de leur désistement d'intervention volontaire en cause d'appel et dire n'y avoir lieu à condamnation aux frais et dépens. ** Le parquet général par avis écrit déposé et signifié le 23 janvier 2023 déclare s'en rapporter. La clôture a été prononcée le 26 janvier 2023 et l'affaire a été fixée à l'audience du 22 février 2023. SUR CE, Le désistement d'appel est possible en toutes matières, sauf dispositions contraires. A défaut d'appel incident ou de demande incidente formulée avant le désistement en cela, la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne constitue pas une demande incidente- il y a lieu de constater le désistement d'instance et d'action exprimé sans réserve, de manière expresse et non ambigue par la SCI MFT Théoule IV comme étant parfait en application de l'article 401 du code de procédure civile. De même, il y a lieu de constater que le désistement de leur intervention volontaire en cause d'appel, exprimé sans réserve, de manière expresse et non ambigue par les sociétés Ermion Limited, Asfalot Limited et Tylosca Limited est également parfait. En raison de la cession de la créance détenue par la SA CIEC sur la SCI MFT Théoule IV au profit de la société Ermion Limited, il y a lieu de mettre la SA CIEC hors de cause, conformément à sa demande résultant de ses dernières écritures. La Selarl [W] [C] et associés ès qualités n'a formé aucune demande et le ministère public se rapporte à la décision de la cour. Il y a lieu de laisser à la charge de chacune des parties les dépens et frais irrépétibles dont elle a fait l'avance ou supporté la charge dans le cadre de la procédure d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, après débats publics, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe ; Déclare parfait le désistement par la SCI MFT Théoule IV de l'instance et de l'action pendante devant la cour de céans sous le numéro RG 22/08985 ; Déclare parfait le désistement d'intervention volontaire des sociétés Asfalot Limited, Ermion Limited et Tylosca Limited ; Prononce la mise hors de cause de la SA CIEC ; La cour n'étant plus saisie, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel ; Laisse à la charge de chacune des parties les dépens, frais et honoraires dont elle a fait l'avance ou supporté la charge dans le cadre de la procédure d'appel. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE