Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 24/50257
N° Portalis 352J-W-B7H-C3VI5
N° : 2
Assignation du :
05 janvier 2024
[1]
[1] 1 copie exécutoire
délivrée le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 06 septembre 2024
par Marion BORDEAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,
DEMANDERESSE
La S.A.S. GIROIS
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Maroussia NETTER ADLER de la SELAS LNA LEGAL, avocats au barreau de PARIS - #R0223
DEFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, la société BERYL IMMOBILIER, dont le siège social est sis
[Adresse 1]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 06 septembre 2024 tenue publiquement, présidée par Marion BORDEAU, Juge et assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 05 janvier 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que la S.A.S. GIROIS déclare se désister de son instance et de son action par conclusions déposées sur RPVA le 27 août 2024 ;
Que l’acceptation du défendeur, le Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble sis [Adresse 2] n’est pas nécessaire, ce dernier n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire,
Donnons acte à la S.A.S. GIROIS de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 06 septembre 2024.
Le Greffier, Le Président,
Arnaud FUZAT Marion BORDEAU
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