Tribunal judiciaire, 17 juin 2024. 16/00009

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : [M] [X] veuve [G] veuve [G] N° Du 17 Juin 2024 Procédures collectives N° RG 16/00009 - N° Portalis DBWR-W-B7A-KMOI expédition délivrée à Me [B] [S] MME [X] TPG DES AM le 17 JUIN 2024 Copie : P.R. mentions diverses Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du dix sept Juin deux mil vingt quatre COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mme Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente Assesseur : Mme Lucie REYNAUD, Vice-Présidente Assesseur : M Alain GOUTH, Magistrat à titre temporaire Greffier : Mme Marie-Annick CABRAS, présente uniquement aux débats. En présence de M Christophe TRICOCHE, substitut du Procureur de la République. DÉBATS A l'audience en Chambre du Conseil du 13 Mai 2024, le prononcé du jugement étant fixé au 17 Juin 2024. PRONONCÉ Statuant par mise à disposition au greffe en date du 17 Juin 2024, signé par Mme LEBAILE, Première Vice-Présidente et Mme CABRAS, Greffier. NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond. ENTRE : M. [B] [S] de la SELARL [S] ET ASSOCIES, en qualité de Mandataire liquidateur de Mme [M] [X] VEUVE [G] [Adresse 4] [Localité 1] Comparaissant en personne. ET : Mme [M] [X] VEUVE [G] Ayant pour activité l’Ecole de Conduite “[6]” SIREN 342 842 895 [Adresse 2] [Localité 1] et dont le domicile personnel est [Adresse 5] [Adresse 3] [Localité 1]. comparaissant en personne. FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 21 novembre 2016, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’égard de Madame [M] [X] veuve [G] sur résolution du plan de redressement judiciaire qui avait été homologué par jugement du 15 octobre 2007. La Selarl [S] & ASSOCIES, prise en la personne de Me [B] [S], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire. Par le même jugement, l’affaire a été renvoyée plusieurs fois pour examen des possibilités de clôture de la procédure jusqu’à l’audience du 13 mai 2024 où elle a été évoquée. Le liquidateur expose que : le passif déclaré s’élève à la somme de 180.036,01 euros ; la partie débitrice est dépourvue de tout actif de valeur suffisante pour faire l’objet d’une vente de gré à gré ou aux enchères publiques. Le ministère public conclut également à la clôture de la procédure. A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe, dans les conditions prévues à l’article 450 code de procédure civile. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, après en avoir rendu compte au tribunal et ainsi délibéré après débats en chambre du Conseil par jugement contradictoire, en premier ressort, Prononce la clôture des opérations de liquidation judiciaire de Madame [M] [X] veuve [G] pour insuffisance d’actif ; Rappelle que les créanciers ne peuvent recouvrer leur droit de poursuite individuelle que dans les conditions prévues par l’article L 643-11 du code de commerce ; Invite le liquidateur à procéder à la reddition des comptes conformément à l’article L 643-10 du code de commerce ; Ordonne la publication et la notification du présent jugement conformément aux textes en vigueur ; Rappelle que le jugement est exécutoire par provision ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE