Tribunal judiciaire, 06 juin 2024. 22/01610

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE N° RG 22/01610 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MN5Q 28A [G] [N]-[O] [Y] [N] épouse [A] [T] [N] [J] [H] veuve [N] [K] [N] [Z] [N] C/ [E] [N] [L] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE --==00§00==-- ORDONNANCE DU JUGE COMMIS --==00§00==-- Ordonnance rendue le 6 juin 2024 par Stéphanie CITRAY, vice-présidente , juge commis à la deuxième chambre civile de ce tribunal, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, greffier, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe le jour du délibéré ; DEMANDEURS Madame [G] [N]-[O], née le [Date naissance 7] 1949 à [Localité 22] (turquie), demeurant [Adresse 17] (MAROC) Madame [Y] [N] épouse [A], née le [Date naissance 10] 1953 à [Localité 22](TURQUIE), demeurant [Adresse 5] Monsieur [T] [N], né le [Date naissance 6] 1959 à [Localité 21] (VAL D’OISE), demeurant [Adresse 9] Madame [J] [F] [H] veuve [N], née le [Date naissance 4] 1945 à [Localité 18] (CANTAL), demeurant [Adresse 11] Monsieur [K] [N], né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 25], demeurant [Adresse 13] Monsieur [Z] [C] [X] [N], né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 24], demeurant [Adresse 12] représentés par Me Chantal FINE, avocat au barreau du Val d’Oise et assistés de Me Frédérique BIDAULT, avocat plaidant au barreau de Lyon DÉFENDEURS Monsieur [E] [R] [N], né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 23] (HAUTS DE SEINE), demeurant [Adresse 14] n’ayant pas constitué avocat [L] [N], née le [Date naissance 8] 1955 à [Localité 22] (TURQUIE) demeurant [Adresse 20] n’ayant pas constitué avocat --==00§00==-- Vu les dispositions des articles 1365 et 1371 du Code de procédure civile, Vu le jugement rendu le 8 janvier 2024 par la deuxième Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise: ordonnant l’ouverture des opérations de comptes liquidation partage de la succession d’[C] [N],commettant Maître [U] [W], notaire à [Localité 19], pour y procéder, ordonnant la vente sur licitation du bien immobilier sis [Adresse 14] à [Localité 16] à la barre du tribunal judiciaire de Pontoise, avec une mise à prix de 160.000 €, Par courrier reçu le 13 mai 2024, l’office notarial [15] a indiqué que Me. [W] n’était plus notaire à [Localité 19] et qu’il convenait de désigner un autre notaire. MOTIFS DE LA DECISION Me. [U] [W], notaire désigné par le jugement du 8 janvier 2024, n’exerce plus au sein de l’office notarial de [Localité 19] et il convient de procéder à son remplacement et de désigner en ses lieu et place Me. [P] [B], Notaire à [Localité 19]. PAR CES MOTIFS Vu les dispositions des articles 1365 et 1371 du Code de procédure civile, Disons qu’il y a lieu de procéder au remplacement de Maître [U] [W], notaire à [Localité 19], Désignons à sa place Maître [P] [B], Notaire à [Localité 19], Rappelons que le dossier est renvoyé à l’audience électronique du juge commis du 16 janvier 2025 pour dépôt de l’acte liquidatif, Réservons les dépens. Fait au tribunal judiciaire de Pontoise le 6 juin 2024 Le greffier, Le juge commis, Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY