Cour d'appel, 04 septembre 2024. 24/00062

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 24/00062 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QCOW ORDONNANCE N° APPELANTE : S.A.S. AMETIS [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Antoine SILLARD de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué à l'audience par Me Mathilde JOURNU INTIMES : Me [B] [V] [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Pierre ALFREDO de l'ASSOCIATION ALFREDO, BAYSSIERES, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.R.L. CABETE PERE ET FILS pris en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Pierre ALFREDO de l'ASSOCIATION ALFREDO, BAYSSIERES, avocat au barreau de MONTPELLIER Le QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Anne-Claire BOURDON, Conseillère, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Jacqueline SEBA, greffière, Vu les débats à l'audience sur incident du 03 JUILLET 2024, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 04 Septembre 2024 ; EXPOSE DU LITIGE': La SAS Ametis exerce une activité de promotion immobilière. La SARL Cabete Père et fils exerce une activité de travaux de construction à [Localité 6] (90). Elle ont signé un marché de travaux portant sur un lot maçonnerie et béton armé pour la somme de 1'132 972,07 euros HT, soit un montant total de 1 359 566,48 euros TTC. Par jugement en date du 3 mars 2020, le tribunal de commerce de Belfort a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Cabete Père et fils et a désigné la SELARL AJRS en qualité d'administrateur et M. [B] [V] en qualité de mandataire judiciaire. Par jugement en date du 23 juillet 2020, ce tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société Cabete Père et fils et a désigné M. [B] [V] en qualité de liquidateur judiciaire. La société Ametis a déclaré sa créance. Par ordonnance en date du 13 janvier 2022, le juge-commissaire, en charge de la procédure de liquidation judiciaire de la société Cabete Père et fils, statuant sur la contestation de cette créance, a invité le mandataire à saisir la juridiction compétente dans le mois suivant la notification. Saisi par acte d'huissier en date du 10 février 2022, délivré par la société Cabete Père et fils et M. [V] ès qualités, le tribunal de commerce Montpellier, par jugement en date du 6 décembre 2023, a': - Condamné la société Ametis à payer à la liquidation de la société Cabete la somme de 58 071,13 euros TTC au titre du solde de marché, - Condamné la société Ametis à restituer à la liquidation de la société Cabete la somme de 64 782,34 euros TTC au titre de la retenue de garantie, - Dit que la société Ametis n'apporte pas la preuve de l'existence d'une créance sur la société Cabete à son pro't, - Rejeté la demande de compensation de créances, - Rejeté l'ensemble des autres demandes de la société Ametis, - Condamné la société Ametis à payer à la liquidation de la société Cabete la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Rappelé que l'exécution provisoire du jugement est de plein droit, - Condamné la société Ametis aux entiers dépens. La société Ametis a relevé appel de ce jugement par déclaration reçue le 3 janvier 2024. Après avoir sollicité, par conclusions notifiées par voie électronique les 22 février et 31 mai 2024, la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile et la condamnation de l'appelante à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 de ce code, par conclusions notifiées par la même voie le 31 mai 2024, la société Cabete Père et fils et M. [B] [V], en qualité de liquidateur judiciaire, sollicitent qu'il leur soit donné acte de ce qu'ils se désistent de leur demande de radiation compte tenu du paiement intervenu par le biais d'une saisie-attribution. La société Ametis n'a pas conclu sur l'incident. MOTIFS DE LA DECISION': Il convient de constater que la société Cabete Père et fils et M. [V], ès qualités, se désistent de l'instance d'incident aux fins de radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, applicable en l'espèce, la société Ametis n'ayant pas conclu. Les dépens de l'incident seront laissés à la charge de la société Cabete Père et fils et M. [V], ès qualités. PAR CES MOTIFS : Nous, conseiller de la mise en état, statuant publiquement, Constatons le désistement de l'instance d'incident de la SARL Cabete Père et fils et M. [B] [V], en qualité de liquidateur judiciaire'; Condamnons la SARL Cabete Père et fils et M. [B] [V], en qualité de liquidateur judiciaire aux dépens de l'instance d'incident. le greffier le conseiller de la mise en état