Section du Contentieux, 19 janvier 2024. 473420

Vu la procédure suivante : M. B E et Mme C A épouse D ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'enjoindre à l'État de réaliser des travaux sur leur propriété afin de mettre fin aux nuisances sonores subies du fait du doublement de la rocade d'Albi, dans un délai de quinze jours à compter du jugement et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de leur verser la somme de 101 914 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 juin 2018, correspondant au coût des travaux d'isolation complète à réaliser et de condamner l'État à leur verser une indemnité de 168 311 euros au titre des dommages et intérêts du fait des préjudices subis, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 juin 2018. Par un jugement n° 1804661 du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 21TL20392 du 21 février 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par M. E et Mme A contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 27 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2023, M. E et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". 2. Le désistement d'instance de M. E et Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. E et Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B E et Mme C A épouse D. Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Fait à Paris, le 19 janvier 2024 Signé : N. BOULOUIS La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation