Tribunal judiciaire, 21 novembre 2024. 24/03348

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] NAC: 5AA N° RG 24/03348 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TIOR JUGEMENT N° B DU : 21 Novembre 2024 [N] [D] [R] [H] [T] [M] [F] [B] épouse [H] C/ [O] [J] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 21 Novembre 2024 à Maître Nicolas DALMAYRAC Expédition délivrée à toutes les parties JUGEMENT Le Jeudi 21 Novembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Halima KAHLI Greffièrè, lors des débats et Fanny ACHIGAR Greffière chargée des opérations de mise à disposition. Après débats à l'audience du 01 Octobre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ; ENTRE : DEMANDEURS M. [N] [D] [R] [H], demeurant [Adresse 1] comparant en personne assisté de Maître Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE Mme [T] [M] [F] [B] épouse [H], demeurant [Adresse 1] comparante en personne assistée de Maître Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDEUR M. [O] [J], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé signé le 1er mai 2021, Monsieur [N] [H] et Madame [T] [B] épouse [H] ont donné à bail à Monsieur [O] [J] un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 3] moyennant un loyer actuel de 871€ outre 110€ de provision sur charges. L'état des lieux réalisé le 30 avril 2021, assez succinct révélait un logement en état globalement bon mais le locataire après l'entrée dans les lieux établissait une liste de désordres et anomalies qui n'avaient pas été relevées. Des travaux étaient réalisés par les bailleurs. Après une relation contractuelle émaillée de tensions, Monsieur [O] [J] informait par courriel quitter le logement sans intention de respecter le préavis légal et un état des lieux contradictoire était réalisé le 31 mars 2023 par un huissier de justice en présence du locataire et des bailleurs. Le 14 juillet 2023,Monsieur [N] [H] et Madame [T] [B] épouse [H] adressaient par courriel, faute pour le locataire de produire sa nouvelle adresse, un solde des sommes restant dues au titre des loyers et dégradations locatives après régularisation de charge à Monsieur [O] [J] laissant apparaître un solde débiteur de 2323,33€ une fois déduit le dépôt de garantie comprenant un arriéré de loyer de 870€ et 110€ de charge, les réparations locatives pour un total de 1931,56€,les frais de nettoyage du logement pour 162,50€. Monsieur [O] [J] refusait tout paiement et indiquait ne plus rien devoir, estimant ne pas avoir à payer la remise à neuf du logement avant qu'il ne soit vendu. La tentative de conciliation se soldait par un échec. Par acte de commissaire de justice en date du 8 août 2024, Monsieur [N] [H] et Madame [T] [B] épouse [H] ont fait assigner Monsieur [O] [J] aux fins d'obtenir sa condamnation, avec exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes : - 3.304,33€ correspondant au loyer et provision sur charges du mois de mars 2023, aux travaux de reprise des dégradations, aux frais d'entretien de la chaudière et aux frais de ménage et à l'indemnité due au titre du préavis, dépôt de garantie déduit, - 2.000€ à titre de dommages et intérêts, - 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens . L'affaire était appelée à l'audience du 1er octobre 2024. Monsieur [N] [H] et Madame [T] [B] épouse [H], valablement représentée, maintenaient leur demandes et expliquent avoir réalisé des travaux à chaque réclamation du locataire. Ils ont été menacés et injuriés par lui ce qui a donné lieu à une main courante puis une plainte de leur part. Il a refusé de respecter le préavis, n'a pas justifié de l'assurance du logement ni de l'entretien de la chaudière et a laissé le logement très sale, ce qu'il a reconnu acceptant de prendre à sa charge que les frais de ménage à hauteur de 162,50€ et a refusé de la remise en peinture du logement. Monsieur [O] [J], assigné selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile, n'a pas comparu. La décision était mise en délibéré au 21 novembre 2024 par remise au greffe en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'arriéré de loyer et de charge Il n'est pas sérieusement contestable que le locataire ne s'est acquitté ni du loyer du mois de mars ni du préavis d'un mois ayant indiqué qu'il devait quitter le logement faute de revenus lui permettant de s'acquitter du loyer. Les bailleurs ont considéré comme valable le congé délivré par mail le 14 mars 2023, l'état des lieux a été réalisé le 31 mars 2023, le loyer était dû jusqu'au 14 avril 2023, Monsieur [O] [J] reste donc redevable d'un mois et demi de loyer et charge soit la somme de 1.471,50€. Les bailleurs ont actualisé à l'audience le montant de la régularisation des charges pour l'année 2023 à 83,19€ en faveur du locataire ce qui ramène la dette locative à la somme de 1.388,31€ qu'il sera condamné à payer. Il sera, en outre, condamné au paiement de l'entretien de la chaudière à hauteur de 99€ puisqu'il n'a pas justifié l'avoir réalisé malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 2 décembre 2022 par voie d'huissier. Sur les sommes dues au titre des réparations locatives : L'entrée dans les lieux révèle un logement délivré en état globalement bon et même si des traces d'usures ou des éléments étaient qualifié de moyens et il a été laissé sale voire très sale en ce qui concerne les sanitaires et la cuisine. A la lecture de l'état des lieux d'entrée et de l'état des lieux complémentaires établi par monsieur [O] [J], il apparaît : - que les plinthes du cellier présentaient des traces d'humidité, ce qui ne justifie par leur changement au regard du constat d'huissier, cette demande sera rejetée, - la peinture de la cuisine devait faire l'objet de reprise selon les bailleurs, il apparaît que celle-ci n'a pas été nettoyée et présente des traces de peintures, ce qui ne justifie pas une remise en peinture, d'autant qu'aucun coefficient de vétusté n'est appliqué et que les bailleurs ne justifient pas de la date de la dernière mise en peinture, cette demande sera rejetée, - la salle d'eau: il apparaît que le meuble vasque est accidenté et qu'il était en bon état lors de l'état des lieux d'entrée, les joints de douches sont sales, le miroir est dégradé, il convient de condamner Monsieur [O] [J] au changement du meuble vasque à hauteur de 889,95€, - les toilettes présentent des traces de peintures, et aucun élément ne justifie qu'un nettoyage n'est pas suffisant, cette demande sera rejetée. Les demandes au titre des divers à hauteur de 164€ n'est justifiée par aucun élément, il ne peut donc y être fait droit. Monsieur [O] [J] qui a concédé devoir les frais de nettoyage du logement sera condamné au paiement de la somme de 162,50€. Ainsi au regard de ce qui précède, le montant des réparations locatives qui doivent être mise à la charge de Monsieur [O] [J] s'élève à la somme de 1.052,45€ et une fois déduit le dépôt de garantie de 854,73€ Monsieur [O] [J] reste redevable de la somme de 197,72€. Sur l'indemnisation du préjudice moral des bailleurs : Il résulte des échanges entre les parties que Monsieur [O] [J] s'est montré particulièrement injurieux en les traitant par courriel de "merde infâme", "si vous préférez envenimer une situation qui aurai pu être réglé sans conflit c'est votre choix, mais vu que vous êtes con comme un manche à balai dans votre cul, vous préférez faire les gens à qui vous n'avez rien à reprocher. Bonne fin de journée vieu connard" ce qui constitue des injures et contribue à un stress conséquent pour les bailleurs qui justifie une indemnisation à hauteur de 300€. Sur les demandes accessoires : Monsieur [N] [H] et Madame [T] [B] épouse [H] ont dû engager une action en justice pour faire valoir leur droit, il leur sera alloué la somme de 600€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. L'exécution provisoire est de droit. Monsieur [O] [J] sera condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort, par remise au greffe, Condamne Monsieur [O] [J] à payer à Madame Monsieur [N] [H] et Madame [T] [B] épouse [H] les sommes suivantes: - 1.388,31€ au titre des arriérés de loyers et charge et du préavis, - 99€ au titre de l'entretien de la chaudière, - 197,72€ au titre des réparations locatives une fois déduit le montant du dépôt de garantie, - 300€ en réparation de leur préjudice moral, - 600€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit, Condamne Monsieur [O] [J] aux dépens. Le Greffier Le Juge