Tribunal judiciaire, 20 décembre 2024. 23/03633

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 4] N° RG 23/03633 - N° Portalis DB2H-W-B7H-Y2TE Minute n° : Notification par lettre simple le : Une copie certifiée conforme à : [D] [H] [6] Une copie certifiée conforme au dossier ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 20 décembre 2024 (articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________ partie demanderesse Madame [D] [H] [Adresse 1] [Localité 3] partie défenderesse [6] Service Contentieux Général [Localité 5] Composition du Tribunal Présidente : Françoise NEYMARC Greffier : Eugénie AUGRAS MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 09 Décembre 2024, PAR CES MOTIFS Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon, Prend acte du désistement de Madame [D] [H], Constate l’extinction d’instance introduite par Madame [D] [H], Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile). Ordonnance prononcée le 20 Décembre 2024 dont la minute a été signée par le/la présidente et le/la greffier. Eugénie AUGRAS Françoise NEYMARC Greffier Présidente