Cour d'appel, 19 décembre 2023. 22/01457

SF/CD Numéro 23/04268 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 19/12/2023 Dossier : N° RG 22/01457 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IG37 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par un animal Affaire : EARL DE [Adresse 7] C/ FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES LANDES Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 19 Décembre 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 06 Novembre 2023, devant : Madame de FRAMOND, magistrate chargée du rapport, assistée de Madame HAUGUEL, greffière présente à l'appel des causes, Madame de FRAMOND, en application des articles 805 et 907 du code de procédure civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame FAURE, Présidente Madame de FRAMOND, Conseillère Madame BLANCHARD, Conseillère qui en ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTE : EARL DE [Adresse 7] prise en la personne de son représentant légal Monsieur [D] [E] - [F], ayant son siège social sis Lieu-dit '[Adresse 7]' [Localité 4] Représentée et assistée de Maître SAINT-LAURENT de la SCPA SAINT-LAURENT, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN INTIMEE : FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES LANDES prise en la personne de son représentant légal dûment habilité et domicilié ès qualités audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée et assistée de Maître TUGAS de la SELARL TUGAS & BRUN, avocat au barreau de BAYONNE sur appel de la décision en date du 12 AVRIL 2022 rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN RG numéro : 21/00221 EXPOSE DU LITIGE L'EARL DE [Adresse 7] exploite plusieurs parcelles de maïs doux, de maïs de consommation, de maïs semence, de tournesol semence et de tournesol semence de base sur les communes de [Localité 2], [Localité 4], [Localité 5]et [Localité 6]. Les 24 et 25 septembre 2020, l'EARL DE [Adresse 7] a déclaré à la FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES LANDES les dégâts causés par des sangliers sur différentes parcelles en semis ou en végétations. La Fédération départementale des chasseurs des Landes n'a donné aucune suite à ses déclarations. Par requête du 11 février 2021, l'EARL DE [Adresse 7] a fait convoquer la Fédération départementale des chasseurs des Landes devant le juge des contentieux de proximité du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan pour l'entendre condamnée à lui payer une somme de 45'098 € au titre des dégâts déclarés mais qu'elle n'a pas indemnisés. Suivant jugement contradictoire en date du 12 avril 2022 (RG n° 21/00221), le juge de première instance a, notamment': - déclaré irrecevable l'action engagée le 11 février 2021 par l'EARL DE [Adresse 7] à l'encontre de la Fédération départementale des chasseurs des Landes, - condamné l'EARL DE [Adresse 7] à payer à la FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES LANDES une somme de huit cents euros (800 euros) fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'EARL DE [Adresse 7] aux entiers dépens de l'instance et de ses suites, et rappelé que l'exécution provisoire est de droit. Dans sa motivation, le premier juge a rappelé les termes de l'article L426-7 du code de l'environnement qui dispose que les actions en réparation du dommage causé aux cultures et aux récoltes par le gibier se prescrivent par 6 mois à partir du jour où les dégâts ont été commis. Le premier juge a constaté qu'aucune des quatre déclarations faites les 24 et 25 septembre 2020 versées aux débats ne portait de date de commission de ces dégâts et qu'aucun élément du dossier ne permettait d'établir qu'ils étaient antérieurs au 16 août 2020, de sorte que la prescription était acquise au regard de la date de saisine de la juridiction le 16 février 2021. La demande d'indemnisation par voie judiciaire était donc irrecevable, la poursuite ou le défaut de la procédure administrative d'indemnisation étant sans incident sur la procédure judiciaire et le délai de recours. L'EARL DE [Adresse 7] a relevé appel par déclaration du'24 mai 2022 (RG n° 22/01457), critiquant le jugement dans l'ensemble de ses dispositions. Aux termes de ses dernières écritures en date du 23 août 2022, l'EARL DE [Adresse 7], appelante, entend voir la cour': - réformer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action engagée par l'EARL DE [Adresse 7] à l'encontre de la FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES LANDES, en conséquence, - condamner la FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES LANDES à payer la somme de 45'098 € à l'EARL DE [Adresse 7], - condamner la FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES LANDES à payer la somme de 2'500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, à titre subsidiaire, - ordonner une mesure d'expertise judiciaire confiée à tel expert qu'il plaira avec pour mission de se rendre sur les lieux, se faire communiquer l'ensemble des documents utiles, entendre les parties et recueillir leurs dires, constater l'état des récoltes ou semis, chiffrer l'importance des dommages et leur origine, déposer un rapport, à titre infiniment subsidiaire, - condamner la FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES LANDES à payer la somme de 45'098 € à l'EARL DE [Adresse 7], - condamner la FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES LANDES à payer la somme de 2'500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel et de première instance. Au soutien de ses prétentions, l'EARL DE [Adresse 7] fait valoir sur le fondement des articles L426-1 à L426-4 du code de l'environnement que : - elle a régulièrement saisi la Fédération départementale des chasseurs des Landes de la déclaration des dégâts survenus à ses cultures, cette dernière devant désigner un expert et proposer une indemnisation dans les 8 jours de la déclaration des dégâts ce qu'elle n'a pas fait arguant d'un manque de fonds pour ces dédommagements, ayant déjà procédé à des indemnisations 2019 ; - la déclaration des dégâts a été faite les 24 et 25 septembre 2020, et par conséquent la saisine du juge était recevable, les faits s'étant déroulés dans les 6 mois précédant cette saisine ; - qu'il appartenait à la Fédération de saisir la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage pour proposer une indemnisation, et dont la proposition peut être ensuite contestée par l'exploitant agricole à tout moment devant les tribunaux judiciaires ; - en l'absence de proposition d'indemnisation et de refus de saisine de cette commission, l'EARLDE [Adresse 7] dispose donc d'un recours au juge auquel on ne peut opposer la prescription ; - il incombe à la FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES LANDES d'indemniser les dégâts des grands gibiers causés aux cultures ainsi qu'en dispose les textes législatifs, son refus de réunir la commission départementale d'indemnisation constitue une faute ; - par décision du 20 janvier 2022, le Conseil constitutionnel a rejeté la demande de la FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES LANDES qui s'était joint à la Fédération Nationale des Chasseurs et à deux autres Fédérations Départementales en considérant que le système actuel d'indemnisation des dégâts de grand gibier contesté par les requérantes n'entraînait pas de rupture caractérisée devant les charges publiques ; - à titre subsidiaire, un expert pourra être commis pour l'évaluer. Par conclusions déposées le 12 octobre 2022, la Fédération départementale des chasseurs des Landes, entend voir la cour : - débouter l'EARL DE [Adresse 7] de ses demandes, fins et prétentions, - confirmer le jugement du 12 avril 2022 en toutes ses dispositions, y ajoutant, - condamner l'EARL DE [Adresse 7] à verser à la FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES LANDES, la somme de 2 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel, - condamner l'EARL DE [Adresse 7] aux entiers dépens. Au soutien de ses prétentions, la FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES LANDES fait valoir que : - la procédure non contentieuse d'indemnisation par les fédérations départementales des chasseurs prévus aux articles R426-8 et suivants du code de l'environnement met à la charge de celle-ci la réparation des dégâts causés aux cultures par les grands gibiers sur leurs fonds propres des fédérations, ce qui représente une charge portant atteinte au principe d'égalité et au droit de propriété, raison pour laquelle la FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES LANDES a demandé l'annulation des dispositions réglementaires au conseil d'État en soulevant une question prioritaire de constitutionnalité, transmise par décision du 15 octobre 2021 au conseil constitutionnel ; - la procédure judiciaire prévu aux articles L426-1 à L426-4 du code de l'environnement est indépendante de la procédure non contentieuse d'indemnisation et la prescription prévue de 6 mois à partir du jour où les dégâts ont été commis s'appliquent en tout état de cause, la procédure administrative n'entraînant aucune suspension ou interruption de la prescription judiciaire. Au regard des dates de déclaration des dégâts qui se seraient déroulés entre avril et juillet 2020, et pour les déclarations d'octobre 2020 sans indication de date d'apparition des dégâts, la prescription est donc acquise ; - à titre subsidiaire, une action fondée sur l'article 1240 du code civil suppose la démonstration d'une faute imputable à la Fédération départementale des chasseurs des Landes qui n'est pas rapportée en l'espèce. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 4 octobre 2023. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur'la recevabilité des demandes d'indemnisation : Le code de l'environnement a prévu une procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts occasionnés aux agriculteurs par le grand gibier. Selon l'article L426-1 du code de l'environnement, en cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier soumises à plan de chasse, l'exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état, une remise en place des filets de récolte ou entraînant un préjudice de perte de récolte peut réclamer une indemnisation sur la base de barèmes départementaux à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. Les articles R426-1 et suivants du même code définissent les modalités d'indemnisation par la fédération départementale des chasseurs après expertise, et en cas de contestation de celle-ci ou du montant de l'indemnité proposée, par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, dont la décision peut également être contestée devant la commission nationale pour l'indemnisation de ces dégâts. Cette décision peut alors encore être contestée dans le cadre d'une procédure judiciaire (article L426-21 et R426-17 du code de l'environnement) le tribunal judiciaire est compétent pour connaître des actions en réparation du dommage causé aux cultures et aux récoltes par le gibier qui doit cependant s'exercer dans le délai légal prévu à l'article L426-7, les actions en réparation du dommage causé aux cultures et aux récoltes par le gibier se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis. Mais la jurisprudence considère que l'exploitant agricole qui a formé préalablement une demande d'indemnisation à la commission départementale ou nationale d'indemnisation, peut à tout moment, sans attendre l'issue de la procédure amiable, engager l'action judiciaire aux fins d'indemnisation (2ème Civ 24 septembre 2020 n° 19-22.695). Toutefois, cette action judiciaire n'est recevable que si elle s'exerce dans les 6 mois à compter du jour où les dégâts ont été commis, raison pour laquelle d'ailleurs la jurisprudence admet la saisine du juge le cas échéant avant la fin de la procédure amiable d'indemnisation (Chambre civile 2, 18 avril 2019, 18-15.683, 2ème Civ 24 septembre 2020 n° 19-14.395). C'est la date à laquelle les dégâts ont été commis par les sangliers sur les parcelles qui fait courir le délai de prescription de l'action judiciaire, et non la date de la déclaration de ces dégâts à la Fédération de chasse. Et même fondée sur l'article 1240 du code civil, à supposer rapportée la preuve d'une faute de la FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES CHASSEURS dans le refus d'examiner la demande d'indemnisation amiable, la recevabilité de la demande de l'EARL DE [Adresse 7] par voie d'action judiciaire reste soumise à la prescription du délai de 6 mois. Or, ainsi que l'a justement relevé le juge en première instance, les déclarations faites les 24 et 25 septembre 2020 ne portent aucune indication sur la date de réalisation des dégâts, la Cour ajoute que ces déclarations mentionnent seulement l'atteinte portée aux semis démontrant des dégâts commis au printemps 2020, et l'atteinte aux végétaux trop imprécise quant à la période de cette atteinte pendant toute la croissance des plantes. Il appartient à l'agriculteur qui réclame une indemnisation des dégâts occasionnés à ses cultures par la voie judiciaire, de rapporter la preuve qu'il remplit les conditions légales, notamment que ces dégâts ont été commis moins de 6 mois avant la saisine du juge. Il s'ensuit que c'est par de justes motifs que le premier juge a déclaré prescrites les demandes d'indemnisation de l'EARL DE [Adresse 7]. Le jugement doit donc être confirmé sur ce point. Sur les mesures accessoires': Le tribunal a exactement statué sur le sort des dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dont il a fait une application équitable. En conséquence, le jugement déféré doit être confirmé sur ces dispositions. Y ajoutant : L'EARL DE [Adresse 7] sera condamnée aux dépens de la procédure en appel, et sera condamnée à payer à la FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES CHASSEURS une somme de 500 € complémentaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Confirme le jugement rendu le 12 avril 2022, Y ajoutant, Condamne l'EARL DE [Adresse 7] à payer à la FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES LANDES la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette la demande de l'EARL DE [Adresse 7] fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne l'EARL DE [Adresse 7] aux entiers dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par Mme FAURE, Présidente, et par Mme DEBON, faisant fonction de Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE, Carole DEBON Caroline FAURE