Cour d'appel, 13 septembre 2023. 21/04278

Copie exécutoire à : - Me Guillaume HARTER - la SELARL ARTHUS le 13 Septembre 2023 La Greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 21/04278 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HV3V Minute n° : 439/2023 ORDONNANCE DU 13 SEPTEMBRE 2023 dans l'affaire entre : APPELANTE et INTIMÉE SUR APPEL INCIDENT : SNCF RESEAU, Etablissement public à caractère industriel et commercial, pris en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 1] à [Localité 4] représenté par Me Guillaume HARTER, Avocat à la cour INTIMÉS et APPELANTS SUR APPEL INCIDENT : Monsieur [M] [X] et Madame [W] [U] épouse [X] demeurant tous deux [Adresse 2] à [Localité 3] représentés par la SELARL ARTHUS, Avocats à la cour Nous, [W] DIEPENBROEK, Présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar, chargée de la mise en état, assistée lors de la mise à disposition de la décision de Corinne ARMSPACH - SENGLE, Greffière, statuons publiquement comme suit par ordonnance contradictoire : Vu la déclaration reçue par voie électronique le 4 octobre 2021, par laquelle la société SNCF Réseau a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Colmar du 3 août 2021 dans le litige l'opposant aux époux [M] [X] et [W] [U] ; Vu les conclusions d'appel incident des intimés transmises par voie électronique le 1er avril 2022 ; Vu les conclusions conjointes transmises le 6 septembre 2023 par lesquelles la société SNCF réseau se désiste de l'instance et de son action à frais compensés ; Vu les conclusions de ce jour des époux [X] par lesquelles ils acceptent le désistement d'instance et d'action de la société SNCF Réseau, et se désistent de leur appel incident ; SUR CE : Un accord étant intervenu entre les parties, il convient de constater le désistement d'instance et d'action de la société SNCF Réseau, accepté par les intimés qui se désistent de leur appel incident. L'appel incident portant sur les frais, le désistement est implicitement accepté par l'appelante qui demande qu'il soit dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens. Conformément aux articles 395, 400 et 401 du code de procédure civile, il convient de constater que les parties se désistent de leurs appels respectifs et que ce désistement est parfait. Le désistement d'appel emporte extinction de l'instance conformément aux articles 385 et 403 du code de procédure civile. Il convient de constater l'accord des parties pour que chacune conserve à sa charge ses propres frais et dépens. PAR CES MOTIFS Donnons acte à la société SNCF Réseau de son désistement d'instance et d'action ; Donnons acte aux époux [M] [X] et [W] [X] née [U] du désistement de leur appel incident ; Constatons que ces désistements sont parfaits ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Condamnons chacune des parties à supporter les frais et dépens qu'elle a exposés. La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,