Cour de cassation, 02 février 2023. 22-14.235

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : C 22-14.235 Demandeur : M. [H] Défendeur : la société Lyonnaise de Banque Requête n° : 936/22 Ordonnance n° : 90165 du 2 février 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Lyonnaise de Banque, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [U] [H], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation, [Z] [S], conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 12 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 10 août 2022 par laquelle la société Lyonnaise de Banque demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro C 22-14.235 formé le 1er avril 2022 par M. [U] [H] à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 décembre 2021 par la cour d'appel de Lyon ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ; L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation. Le demandeur au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution, ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro C 22-14.235 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 2 février 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, [X] [J] [Z] [S]