Cour de cassation, 25 janvier 2017. 15-25.160

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2017 Rectification d'erreur matérielle Mme BATUT, président Décision n° 138 F-D Pourvoi n° G 15-25.160 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée le 22 novembre 2016 par la SCP de Nervo et Poupet, agissant pour la société Européenne d'assurance aux fins de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 10544 F du 16 novembre 2016 sur le pourvoi n° G 15-25.160 dans une affaire opposant : - la société FCA Risks, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], ayant un établissement [Adresse 2], à : 1°/ la société Européenne d'assurance, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ M. [N] [K], domicilié [Adresse 4], la SCP Boré et Salve de Bruneton et la SCP de Nervo et Poupet ayant été appelés, Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans les condamnations au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il convient de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE l'arrêt n° 10544 F du 16 novembre 2016, en ce qu'il sera indiqué, page 2 : « Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Européenne d'assurance la somme de 3 000 euros ; au lieu de : « Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Européenne d'assurance et à M. [K] la somme globale de 3 000 euros ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept.