Cour d'appel, 28 septembre 2023. 23/01566

CF/SH Numéro 23/03158 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE du 28 septembre 2023 Dossier : N° RG 23/01566 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IRMU Affaire : [P] [W] C/ [D] [F] [Adresse 8] - O R D O N N A N C E - Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état, Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière. Vu la procédure d'appel : ENTRE : Monsieur [P] [W] [Adresse 6] [Localité 4] Représenté par Maître VERMOTE de la SCP UHALDEBORDE-SALANNE GORGUET VERMOTE BERTIZBEREA, avocat au barreau de BAYONNE APPELANT ET : Monsieur [D] [F] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Maître BORDENAVE, avocat au barreau de PAU [Adresse 8] représenté par son syndic en exercice la société PG IMMO ORTHEZ, [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 5] INTIMES * * * Vu le jugement du tribunal judiciaire de Pau en date du 9 mai 2023 dans un litige opposant Monsieur [D] [F] à Monsieur [P] [W] et au [Adresse 8] ; Vu la déclaration d'appel formée le 4 juin 2023 par le conseil de Monsieur [P] [W] ; Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel adressé à l'appelante le 6 juillet 2023 ; Vu l'absence de constitution du [Adresse 9] ; Vu l'avis de caducité adressé par le greffe au conseil de l'appelant le 17 août 2023 pour défaut de signification de la déclaration d'appel ; Vu l'avis de caducité adressé par le greffe au conseil de l'appelant le 5 septembre 2023 pour défaut de conclusions, Vu l'absence de réponse ; SUR CE : Vu les articles 902, 908 et 911-1 du code de procédure civile : L'article 902 du code de procédure civile prévoit que, en cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel. A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat . L'article 908 du code de procédure civile prévoit que, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. L'appel a été interjeté le 4 juin 2023. L'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel à l'intimé non constitué est en date du 6 juillet 2023. L' appelante était tenu de signifier sa déclaration d'appel à l'intimé non constitué au plus tard le 7 août 2023, le 6 août 2023 étant un dimanche, et de déposer des conclusions avant le 4 septembre 2023. En l'absence de signification de la déclaration d'appel au [Adresse 9] et de dépôt de conclusions, la déclaration d'appel sera donc déclarée caduque à l'égard de toutes les parties. PAR CES MOTIFS Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état, DÉCLARE caduque la déclaration d'appel formée le 4 juin 2023 par le conseil de Monsieur [P] [W] contre le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Pau le 9 mai 2023, RAPPELLE que cette ordonnance prononçant la caducité de l'appel ne peut être rapportée mais qu'elle peut être déférée à la cour, dans les conditions de l'article 916 alinéa 2 du code de procédure civile ; DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe, aux représentants des parties, par voie électronique. Fait à [Localité 7], le 28 septembre 2023 LA GREFFIÈRE, LA MAGISTRATE CHARGÉE DE LA MISE EN ETAT Sylvie HAUGUEL Caroline FAURE