Tribunal Administratif de VERSAILLES, 16 décembre 2022. 2208393

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Henni, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 septembre 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Versailles l'a sanctionnée par un blâme ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine ; Val-d'Oise ; (). ". 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A était affectée, à la date de la décision attaquée, au collège Anne Franck, situé à Antony, dans le département des Hauts-de-Seine, qui se trouve dans le ressort territorial du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de transmettre le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Mme B A. Fait à Versailles, le 16 décembre 2022. La présidente, Signé J. Grand d'Esnon N°2208393