Tribunal judiciaire, 07 mars 2024. 23/00661

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 07 MARS 2024 N° RG 23/00661 - N° Portalis DB22-W-B7H-RBIL Code NAC : 28A DEMANDEUR : Monsieur [G] [P] [N] né le [Date naissance 4] 1951 à [Localité 37] (VENEZUELA) demeurant [Adresse 25] [Localité 27] représenté par Maître Josiane OLEOTTO-GUEY, avocat au barreau de VERSAILLES DEFENDEURS : Monsieur [S] [V] [A] [N] né le [Date naissance 10] 1957 à [Localité 53] (ETATS UNIS) demeurant [Adresse 17] [Localité 9] Décédé le [Date décès 5] 2021 à [Localité 41] (13) Madame [C] [H] veuve [N], assistée de Madame [F] [O], en qualité de curatrice, désignée à cette fonction selon jugement de curatelle renforcée du Tribunal judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE en date du 26 novembre 2021, venant aux droits de Monsieur [S] [V] [A] [N] né le [Date naissance 10] 1957 à [Localité 53] (ETATS UNIS) - décédé le [Date décès 5] 2021 à [Localité 41] (13) née le [Date naissance 14] 1953 à [Localité 55] (78) demeurant EHPAD [42], [Adresse 35] [Localité 54] représentée par Maître Paul COUTURE, avocat au barreau de VERSAILLES Monsieur [M] [I] [W] [N] né le [Date naissance 6] 1964 à [Localité 55] (78) demeurant [Adresse 38] [Localité 43] défaillant ACTE INITIAL du 05 Janvier 2023 reçu au greffe le 31 Janvier 2023. DÉBATS : A l'audience publique tenue le 12 Janvier 2024 Madame MARNAT, Juge, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 07 Mars 2024. EXPOSE DU LITIGE Madame [J] [E] veuve [N], demeurant de son vivant [Localité 43] (78), est décédée le [Date décès 7] 2018 [Localité 43], laissant pour lui succéder ses trois fils, Messieurs [G], [S] et [M] [N]. Selon testament olographe daté du 20 juin 2010 et déposé au rang des minutes de Maître [U] [D], notaire à [Localité 52] (78), Madame [J] [E] veuve [N] a légué la quotité disponible des biens dépendants de sa succession à Monsieur [M] [N] dans les termes suivants : “ [N] [J] [Adresse 38] [Adresse 38] [Localité 43] Le 20 juin 2010 Je soussignée [J] [N], née [E] née le [Date naissance 8] 1925 à [Localité 39] Prends les dispositions suivantes : Je révoque tout testament antérieur à ce jour. Je lègue par préciput et hors part à mon fils [M] [N] né le [Date naissance 6] 1964 à [Localité 55] la quotité disponible des biens qui dépendront de ma succession au jour de mon décès. Fait à [Localité 43] Le 20 Juin 2010. » Suivi de la signature de la testatrice. Selon acte de notoriété reçu le 15 mai 2018 par Maître [T] [L], notaire à [Localité 40] (Marne), les droits de ses descendants s’établissent comme suit : - Monsieur [G] [N], héritier réservataire à concurrence d'un quart (¼) indivis de la succession ; - Monsieur [S] [N], héritier réservataire à concurrence d'un quart (¼)indivis de la succession ; - Monsieur [M] [N], héritier réservataire à concurrence d'un quart (¼) indivis de la succession et légataire à titre universel de la quotité disponible d'un quart (¼)indivis, soit au total une moitié indivise de la succession. La déclaration de succession a été déposée le 30 août 2018 et enregistrée le 13 septembre 2018. Il dépend de la succession de Madame [J] [E] veuve [N] les biens immobiliers suivants : - un pavillon à usage d'habitation situé [Localité 43] (Yvelines) [Adresse 38] ; - un ensemble immobilier d'un immeuble en copropriété situé à [Localité 36] (Hauts-de-Seine), [Adresse 26] et [Adresse 20] ; - une maison d'habitation mitoyenne située à [Localité 56] (Savoie), [Adresse 15] ; - un terrain non viabilisé en zone UAb du PLU situé à [Localité 56] (Savoie) - deux parcelles de vigne situées à [Localité 56] (Savoie) ; - des parcelles de terre situées à [Localité 56] (Savoie) ; - une parcelle de futaie située à [Localité 56] (Savoie) ; - une parcelle de terre située à [Localité 39] (Savoie). Par courrier du 22 octobre 2018, Maître [T] [L] a interrogé Monsieur [M] [N] sur ses intentions dans le partage des biens immobiliers en indivision. Un courrier de relance lui a été envoyé le 4 décembre 2018. Par courrier du 14 janvier 2019, Monsieur [M] [N] a indiqué qu’il avait besoin de temps pour mûrir sa réflexion. Par courrier du 24 janvier 2019, Monsieur [G] [N] a accordé à son frère, Monsieur [M] [N], un délai de trois mois pour se positionner quant à un partage amiable, précisant qu'à défaut, il demanderait un partage judiciaire. Par courrier du 15 mars 2019, l'office notarial de [Localité 40] a adressé à Monsieur [M] [N] un projet de partage, comportant notamment l'attribution à son profit de la maison située [Localité 43], proposition de rendez-vous de signature à la date du 29 mai 2019 à 14h en l'étude était également mentionnée dans ce courrier. Le rendez-vous du 29 mai 2019 s'est tenu en l'office notarial de [Localité 40] en présence de Monsieur [G] [N], Monsieur [S] [N] lui ayant donné procuration pour le représenter et en l'absence de Monsieur [M] [N]. Monsieur [G] [N] a signé l'acte de partage en son nom et pour son compte et pour le compte de son frère Monsieur [S] [N]. Une requête aux fins de convoquer Monsieur [M] [N] par lettre recommandée avec accusé de réception à un nouveau rendez-vous de l'acte de partage a été signée le même jour par Monsieur [G] [N]. Par courrier recommandé du 3 juin 2019, Monsieur [M] [N] a été convoqué à un rendez-vous de signature fixé le lundi 1erjuillet 2019 à 16h. Compte tenu de son absence à ce rendez-vous, un procès-verbal de carence a été dressé par Maître [L] le 1erjuillet 2019. En raison de l’inertie de son frère, Monsieur [G] [N] a, par exploits séparés des 22 novembre 2019 et 9 janvier 2020, fait assigner Monsieur [S] [N] et Monsieur [M] [N] devant le tribunal judiciaire de Versailles. Par jugement du 7 mai 2021 réputé contradictoire, le tribunal a notamment : - ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre Monsieur [G] [N], Monsieur [S] [N] et Monsieur [M] [N] ensuite du décès de Madame [J] [E] veuve [N] ; - désigné pour y procéder : Me [T] [L], notaire au sein de la SCP CROZAT ET Associés, [Adresse 16], [Localité 40] ; - désigné le président de la première chambre civile du tribunal judiciaire de Versailles ou son délégataire pour suivre les opérations de partage et faire rapport en cas de difficulté ; - ordonné, préalablement aux opérations de liquidation et de partage et pour y parvenir, et à défaut d'accord des parties à une vente amiable des biens dans les six mois suivant la signification de la présente décision, la licitation à la barre du tribunal judiciaire de Versailles, aux enchères publiques, par le ministère de Me Véronique BUQUET-ROUSSEL, avocat, que le tribunal commet à cet effet, des biens immobiliers suivants : . un pavillon à usage d'habitation situé [Localité 43] [Adresse 38], sur la mise à prix de 425.000 euros ; . un ensemble immobilier d’un immeuble en copropriété situé à [Localité 36] [Adresse 26] et [Adresse 20], sur la mise à prix de 190.000 euros ; . une maison d'habitation mitoyenne située à [Localité 56] [Adresse 15], sur la mise à prix de 120.000 euros ; . un terrain non viabilisé en zone Uab du PLU à [Localité 56] [Localité 47], sur la mise à prix de 125.000 euros ; . deux parcelles de vignes situées à [Localité 56], sur la mise à prix de 6.810 euros ; . des parcelles de terre situées à [Localité 56], sur la mise à prix de 12.950 euros ; . une parcelle de futaie située à [Localité 56], sur la mise à prix de 1.960 euros ; . une parcelle de terre située à [Localité 39], sur la mise à prix de 3.980 euros ; - dit qu'à défaut d'enchères sur ces mises à prix, il sera procédé immédiatement à une nouvelle mise en vente sur baisse des mises à prix à concurrence du quart, puis du tiers et à défaut indéfiniment jusqu'à provocation d'enchères et sans formalité ; - sursoit à statuer, dans l'attente de l'accomplissement par le notaire de sa mission, sur la demande tendant à voir condamner M. [M] [N] au paiement d'indemnités d'occupation ; - condamné Monsieur [M] [N] à payer à Monsieur [G] [N] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 15 juin 2021 pour retrait du rôle, sauf observations contraires des parties. Le [Date décès 5] 2021, Monsieur [S] [N] est décédé, laissant pour lui succéder en tant qu’unique héritier son épouse survivante Madame [C] [H] veuve [N], qui fait l’objet d’une mesure de curatelle renforcée pour une durée de cinq ans depuis un jugement du 24 novembre 2021 du juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, Madame [F] [O] ayant été désignée en qualité de curatrice pour l’assister et la contrôler dans la gestion de ses biens et de sa personne. Par ordonnance du 15 novembre 2022, le juge de la mise en état a ordonné la radiation de l’affaire du rôle du tribunal dans l’attente de l’assignation de Madame [C] [H] veuve [N] ; C’est dans ce contexte que Monsieur [G] [N]a, par acte de commissaire de justice du 5 janvier 2023, fait assigner Madame [C] [H] veuve [N] devant le tribunal aux fins de : « Vu le jugement du 7 mai 2021, Vu l’ordonnance de radiation du 15/11/2022, Vu les articles 815 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1377 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l’article 367 du Code de Procédure Civile, Vu les motifs faisant corps avec le dispositif, Vu les pièces produites aux débats, - DECLARER Monsieur [G] [N] recevable et fondé en sa demande à l’encontre de [C] [Y] [H] veuve [N], assistée de sa curatrice, Madame [F] [O] ; En conséquence - ORDONNER la jonction entre la présente instance avec celle actuellement pendante devant la 1ère Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES enrôlée sous le n°20/00239 ; - JUGER que l’instance principale se poursuivra contradictoirement à l’égard de Madame [H] veuve [N] assistée de sa curatrice Madame [O], désignée par ordonnance du Juge de Contentieux de la Protection, statuant en qualité de Juge des Tutelles du Tribunal Judiciaire d’AIX EN PROVENCE, en date du 24/l1/2021 ; - CONSTATER que par jugement du 07/05/202, les opérations de compte, liquidation et partage ont été ouvertes pour l’indivision existant entre Monsieur [G] [N], Monsieur [S] [N] et Monsieur [M] [N] ensuite du décès de Madame [J] [E] veuve [N], ainsi que la désignation de Maître [T] [L], notaire au sein de la SCP CROZAT et Associés,[Adresse 16], [Localité 40], pour y procéder ; - CONSTATER que Madame [H] veuve [N], assistée de Madame [O], sa curatrice, vient aux droits de feu Monsieur [S] [N], en sa qualité d’unique héritière de ce dernier, selon acte de notoriété dressé par Maître [Z], notaire à [Localité 54] en date du 12/01/2022, dans l’indivision née de la succession de feue Madame [E] ; - DESIGNER à nouveau le Président de la première chambre civile du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES ou son délégataire pour suivre les opérations de partage et faire rapport en cas de difficulté ; - DIRE qu’en cas d’empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête de la partie la plus diligente ; - DIRE que les parties devront remettre au notaire désigné, dès la première convocation, l’ensemble des documents intéressant le dossier ; - DIRE que le notaire pourra se faire communiquer tous renseignements bancaires concernant les parties et le défunt directement auprès des établissements concernés, des fichiers FICOBA et AGIRA, sans que le secret professionnel lui soit opposé ; - DIRE qu’il pourra également, en cas de besoin, s’adjoindre un expert dans les conditions prévues par l’article 1365 du code de procédure civile aux frais préalablement avancés par les parties au prorata de leurs droits dans l’indivision successorale, dans le délai d’un mois à compter de la demande qui leur sera adressée par le notaire ; - RAPPELLER que, de façon générale, le notaire pourra faire usage des dispositions des articles 1365, 1366 et 1371 du code de procédure civile et 841-1 du code civil ; - DIRE que le notaire devra dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ; - ORDONNER, préalablement aux opérations de liquidation et de partage et pour y parvenir, la licitation à la barre du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES, sur les cahiers des conditions de vente, déposés par Maître Josiane OLEOTTO-GUEY, Avocat, que le Tribunal commet à cet effet, des biens immobiliers suivants : * Un pavillon à usage d’habitation situé à [Localité 43] [Adresse 38] cadastré section AI n°[Cadastre 1] lieudit [Adresse 38] pour une contenance de 8a 95ca, sur la mise à prix de 425.000 € ; * Les fractions ci-après désignées dans un immeuble en copropriété situé à [Localité 36], [Adresse 26] et [Adresse 20], cadastrés AO n° [Cadastre 34], lieudit [Adresse 24] pour une contenance de 16a 79ca, du lot n°4 constitué d’un appartement en 1er étage du bâtiment A, ayant accès au [Adresse 20] appartement B de type 2 et les 508/101.152èmes des parties communes de l’immeuble, sur la mise à prix de 190.000 euros ; * Une maison d'habitation mitoyenne située à [Localité 56]), [Adresse 15] cadastrée section H n°[Cadastre 31] et H n°[Cadastre 32], [Localité 47] pour une contenance totale de 5a 70ca, sur la mise à prix de 120.000 euros ; * Un terrain non viabilisé zone Uab du PLU à [Localité 56], [Localité 47] cadastré section H n°[Cadastre 28], H n°[Cadastre 29], H n°[Cadastre 30] et H n°[Cadastre 33] pour une contenance totale de 31a a 82ca, sur la mise à prix de 125.000 euros ; * Deux parcelles de vignes situées à [Localité 56] cadastrées section YB n°[Cadastre 13], [Localité 51] et section YB n°[Cadastre 23], [Localité 45] pour une contenance totale de 22a 70ca, sur la mise à prix de 6.810 euros ; * Des parcelles de terre situées à [Localité 56] cadastrées section ZW n°[Cadastre 11], [Localité 44], ZW n°[Cadastre 19], [Localité 44], ZY n°[Cadastre 21] [Localité 48], ZY n°[Cadastre 22] [Localité 48], ZN n°[Cadastre 11] [Localité 50] le tout pour une contenance de lha 29a et 50ca, sur la mise à prix à 12.950 euros ; * Une parcelle de futaie située à [Localité 56] [Localité 49] cadastrées G n°[Cadastre 12] pour 39a 20ca, sur la mise à prix de 1.960 euros ; * Une parcelle de terre située à [Localité 39] [Localité 46] cadastrée section ZK n°[Cadastre 18] pour 39a 80ca, sur la mise à prix de 3.980 euros, - DIRE qu’à défaut d’enchères sur ces mises à prix, il sera procédé immédiatement à une nouvelle mise en vente sur baisse des prix à concurrence du quart, puis du tiers et à défaut indéfiniment jusqu’à provocation d’enchères et sans formalité ; - DIRE que le cahier des conditions générales de vente devra stipuler une clause de colicitant aux termes de laquelle : l’adjudication colicitant qui veut en bénéficier en fera mention dans sa déclaration d’adjudication. En ce cas, cette déclaration vaudra engagement de sa part et de se voir attribuer l’immeuble et de la part des autres, colicitants de lui attribuer dans le partage définitif pour la somme indiquée au jugement de l’adjudication et d’en faire remonter les effets aux jours fixé pour l’entrée en jouissance. En ce cas, le colicitant adjudicataire sera redevable du prix de 1’immeuble dans le cadre du partage défini sous déduction de sa part de 1’indivision et sous réserve des droits des créanciers ; - DEBOUTER Madame [H] veuve [N] assistée de sa curatrice de toutes demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires ; - CONDAMNER Madame [H] veuve [N] assistée de sa curatrice à payer à Monsieur [G] [N] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - ORDONNER l’emploi des dépens, en frais privilégiés de partage et pourront être recouvrés conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile ; - ORDONNER 1’exécution provisoire du présent jugement ». Monsieur [G] [N] expose qu’il a procédé par l’intermédiaire de son Conseil à la signification du jugement rendu 7 mai 2021 auprès de ses frères par voie électronique le 10 mai 2021 puis selon exploit d’huissier le 7 juin 2021 ; il indique qu’ayant appris le décès de son frère [S] survenu le [Date décès 5] 2021, il a recherché l’identité des héritiers et s’est vu confirmer que son épouse survivante Madame [C] [H] veuve [N], qui bénéficie d’une mesure de curatelle renforcée, est son unique héritière. Il souhaite ainsi régulariser la procédure à l’égard de celle-ci, ajoutant que son frère [S] s’associait à la demande d’ouverture des opérations de partage et de licitation des biens. Il indique ainsi vouloir reprendre comme étant ses demandes à l’encontre de Madame [C] [H] veuve [N] les dispositions du jugement du 7 mai 2021, excepté le délai fixé pour procéder à la licitation des biens, compte-tenu de la procédure antérieure. Par conclusions en défense signifiées par voie électronique le 23 mars 2023, Madame [C] [H] veuve [N], assistée par sa curatrice Madame [F] [O], demande au tribunal de : « Vu le jugement du 7 mai 2021, Vu l’ordonnance de radiation du 15/11/2022, Vu les articles 815 et suivants du code civil, Vu l’article 840 du code civil, Vu les articles 1377 et suivant du code de procédure civile, Vu l’article 367 du code de procédure civile, Vu les motifs faisant corps avec le dispositif, Vu les pièces produites au débat, CONSTATER que Madame [C] [H], assistée par sa curatrice Madame [F] [O], s’associe à l’ensemble des demandes formulées par Monsieur [G] [N] exceptée la demande tenant à sa condamnation à payer la somme de 2.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Par conséquent : ORDONNER la jonction entre la présente instance avec celle actuellement pendante devant la 1e chambre civile du tribunal judiciaire de Versailles enrôlée sous le n°20/00239 ; JUGER que l’instance principale se poursuivra contradictoirement à l’égard de Madame [C] [H] veuve [N] assistée de sa curatrice Madame [F] [O] ; CONSTATER que par jugement du 07/05/2021, les opérations de compte, liquidation et partage ont été ouvertes pour l’indivision existant entre Monsieur [G] [N], Monsieur [S] [N] et Monsieur [M] [N] ensuite du décès de Madame [J] [E] veuve [N], ainsi que la désignation de Maître [T] [L], notaire au sein de la SCP CROZAT et Associés, [Adresse 16], [Localité 40], pour y procéder ; CONSTATER que Madame [H] veuve [N], assistée de sa curatrice Madame [F] [O], vient aux droits de feu Monsieur [S] [N], en sa qualité d’unique héritière de ce dernier, selon acte de notoriété dressé par Maître [Z], notaire à [Localité 54] en date du 12/01/2022, dans l’indivision née de la succession de feue Madame [E] ; DESIGNER à nouveau le Président de la première chambre civile du Tribunal judiciaire de VERSAILLES ou son délégataire pour suivre les opérations de partage et faire un rapport en cas de difficulté ; DIRE qu’en cas d’empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête de la partie la plus diligente ; DIRE que les parties devront remettre au notaire désigné, dès la première convocation, l’ensemble des documents intéressants le dossier ; DIRE que le notaire pourra se faire communiquer tous renseignements bancaires concernant les parties et le défunt directement auprès des établissements concernés, des fichiers FICOBA et AGIRA, sans que le secret professionnel lui soit opposé ; DIRE qu’il pourra également, en cas de besoin, s’adjoindre un expert dans les conditions prévues par l’article 1365 du code de procédure civile aux frais préalablement avancés par les parties au prorata de leurs droits dans l’indivision successorale, dans le délai d’un mois à compter de la demande qui leur sera adressée par le notaire ; RAPPELER que, de façon générale, le notaire pourra faire usage des dispositions des articles 1365, 1366 et 1371 du code de procédure civile et 841-1 du code civil ; DIRE que le notaire devra dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ; ORDONNER préalablement aux opérations de liquidation et de partage et pour y parvenir, la licitation à la barre du Tribunal judiciaire de VERSAILLES sur les cahiers de conditions de vente, déposés par Maître Josiane OLEOTTO-GUEY, Avocat, que le Tribunal commet à cet effet, des biens immobiliers suivants : - Un pavillon à usage d’habitation situé à [Localité 43] [Adresse 38] cadastrés section AI n°[Cadastre 1] lieudit [Adresse 38] pour une contenance de 8a 95ca, sur la mise à prix de 425.000€ ; - Les fractions ci-après désignées dans un immeuble en copropriété situé à [Localité 36], [Adresse 26] et [Adresse 20], cadastrés AO n°[Cadastre 34], lieudit [Adresse 24] pour une contenance de 16a 79 ca, du lot n°4 constitué d’un appartement en 1e étage du bâtiment A, ayant accès au [Adresse 20] appartement B de type 2 et les 508/101.152èmes des parties communes de l’immeuble, sur la mise à prix de 190.000€ ; - Une maison d’habitation mitoyenne située à [Localité 56]), [Adresse 15] cadastrée section H n°[Cadastre 31] et H n°[Cadastre 32], [Localité 47] pour une contenance totale de 5a 70ca, sur la mise à prix de 120.000€ ; - Un terrain non viabilisé zone Uab du PLU à [Localité 56], [Localité 47] cadastré section H n°[Cadastre 28], n°[Cadastre 29], H n°[Cadastre 30] et H n°[Cadastre 33] pour une contenance totale de 31a a 82ca, sur la mise à prix de 125.000€ ; - Deux parcelles de vignes situées à [Localité 56] cadastrées section YB n°[Cadastre 13], [Localité 51] et section YB n°[Cadastre 23], [Localité 45] pour une contenance totale de 22a 70ca, sur la mise à prix de 6.810€ ; - Des parcelles de terre situées à [Localité 56] cadastrée section ZW N°[Cadastre 11], [Localité 44], ZW n°[Cadastre 19], [Localité 44], ZY n°[Cadastre 21] [Localité 48], ZY n°[Cadastre 22] [Localité 48], ZN n°[Cadastre 11] [Localité 50] le tout pour une contenance de 1ha 29a et 50 ca, sur la mise à prix à 12.950€ ; - Une parcelle de futaie située à [Localité 56] [Localité 49] cadastrée G n°[Cadastre 12] pour 39a 20ca, sur la mise à prix de 1.960€ ; - Une parcelle de terre située à [Localité 39] [Localité 46] cadastrée section ZK n°[Cadastre 18] pour 39a 80ca, sur la mise à prix de 3.980€. DIRE qu’à défaut d’enchères sur ces mises à prix, il sera procédé immédiatement à une nouvelle mise en vente sur baisse des mises à prix à concurrence du quart, puis du tiers et à défaut indéfiniment jusqu’à provocation d’enchères et sans formalité ; DIRE que le cahier des conditions générales de vente devra stipuler une clause de colicitant aux termes de laquelle : l’adjudication colicitant qui veut en bénéficier en fera mention dans sa déclaration d’adjudication. En ce cas, cette déclaration vaudra engagement de sa part et de se voir attribuer l’immeuble et de la part des autres colicitants de lui attribuer dans le partage définitif pour la somme indiquée au jugement de l’adjudication et d’en faire remonter les effets aux jours fixé pour l’entrée en jouissance. En ce cas, le colicitant adjudicataire sera recevable du prix de l’immeuble dans le cadre du partage défini sous déduction de sa part de l’indivision et sous réserve des droits des créanciers ; DEBOUTER Monsieur [G] [N] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; ORDONNER l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage et pourront être recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile ; ORDONNER l’exécution provisoire du présent jugement ». Elle expose que la tentative de partage amiable des biens indivis de la succession de Madame [J] [E] veuve [N] a échoué en raison de la seule inertie de Monsieur [M] [N]. Elle indique vouloir respecter la volonté de son conjoint Monsieur [S] [N] qui s’associait aux demandes de partage et licitation des biens indivis, et que sa curatrice Madame [F] [O] est en accord avec cette démarche. Elle ajoute que les prétentions sont justifiées, tout comme la désignation de Maître [L], notaire, et les mises à prix telles qu’évaluées, et qu’elle entend dans ce contexte reprendre comme étant ses demandes les dispositions du jugement rendu le 7 mai 2021 à l’exception du délai fixé pour procéder à la licitation des biens, compte-tenu de la procédure antérieure. Elle s’oppose en revanche à sa condamnation aux frais irrépétibles formulée à son encontre, exposant que cette demande n’est pas justifiée, n’étant pas à l’origine du contentieux successoral, et qu’elle présente un état de santé fragile. Le tribunal renvoie expressément aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. Une ordonnance de clôture a été prononcée le 28 mars 2023. Par ordonnance du 29 septembre 2023, le juge de la mise en état a : - révoqué l’ordonnance de clôture du 28 mars 2023, - ordonné la jonction de l’instance inscrite sous le numéro RG 23/5322 avec celle inscrite sous le numéro RG 23/661, l’affaire étant appelée sous ce seul numéro, - ordonné la clôture de l’instruction. L’affaire, appelée à l’audience du 12 janvier 2024, a été mise en délibéré au 7 mars 2024. MOTIFS : A titre liminaire, il est rappelé qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de « constater » qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile. Sur l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision : L’article 724 alinéa 1 du code civil dispose que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Il résulte de l’article 756 du code civil que le conjoint successible est appelé à la succession, soit seul, soit en concours avec les parents du défunt. L’article 752-2 du code civil précise qu’en l’absence d’enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession. Aux termes de l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. En l’espèce, Monsieur [G] [N] produit l’acte de notoriété reçu par Maître [Z], notaire à [Localité 54] (13), constatant la dévolution successorale de Monsieur [S] [N], de laquelle il résulte que le défunt laisse pour lui succéder, à défaut d’enfants ou de descendants et de père et mère, et en l’absence de disposition de dernières volontés, sa conjointe Madame [C] [H], qui est bénéficiaire de la toute propriété de l’intégralité de la succession. En application des dispositions précitées, Madame [C] [H] veuve [N] est héritière de Monsieur [S] [N] et est saisie à ce titre notamment des droits et actions du défunt et est ainsi fondée à agir pour solliciter le partage judiciaire de la succession de la mère de son conjoint. Il existe entre Monsieur [G] [N], Monsieur [M] [N] et Madame [C] [H] veuve [N] venant aux droits de Monsieur [S] [N], une indivision portant sur la succession de Madame [J] [E] veuve [N], décédée le [Date décès 7] 2018 [Localité 43] (78). Monsieur [G] [N] et Madame [C] [H] veuve [N] ayant manifesté leur intention de sortir de l'indivision, il convient d'accueillir la demande et de désigner en application de l’article 1364 du code de procédure civile Maître [T] [L], notaire à [Localité 40] (Champagne-Ardenne), pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre eux. Pour le surplus, il sera rappelé aux parties qu’il n’appartient pas au tribunal de faire le compte de la liquidation ni de procéder au partage lui-même, mais de statuer sur les difficultés qui existeraient entre elles quant à la liquidation de l’indivision. En effet, aux termes de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence pour estimer les biens, au besoin en s’adjoignant un expert conformément à l’article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, et dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, avec la possibilité de saisir le juge commis en cas de difficultés, ainsi qu’en dispose l’article 1365 alinéa 2. Conformément aux dispositions de l’article 1365 alinéa 1 du code de procédure civile, le notaire pourra demander la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission. Ainsi, chacune des parties devra notamment produire au notaire les relevés bancaires de ses propres comptes personnels et justifier, par tout document, des dépenses supportées personnellement dans l’intérêt de l’indivision, afin que le notaire puisse établir les comptes entre indivisaires. Parallèlement, le notaire pourra se faire communiquer tous renseignements bancaires concernant les parties directement auprès des établissements concernés, des fichiers FICOBA ou AGIRA sans que le secret professionnel puisse lui être opposé. Il convient de rappeler que s’agissant des comptes d’administration de l’indivision, les sommes exposées par les coïndivisaires pour le compte de celle-ci ou qui lui sont dues donnent lieu à la fixation de créances qui seront intégrées à l’actif ou au passif de la masse à partager mais non à une condamnation à paiement au profit d’un coïndivisaire à l’encontre d’un autre coïndivisaire. Toutefois, seules les dépenses faites pour la préservation ou l’amélioration des biens indivis et liées au droit de propriété lui-même peuvent donner lieu à une créance sur l’indivision, à l’exclusion de l’ensemble des dépenses liées à l’usage personnel fait par un indivisaire des dits biens, telles notamment les dépenses liées à la consommation d’eau ou d’électricité, qui ne sauraient donner lieu à une indemnisation sur le fondement de l’article 815-13 du code civil. Il appartiendra ainsi au notaire désigné de déterminer la masse partageable, d’évaluer les biens et de dire s’ils sont ou non aisément partageables et enfin de composer les lots à répartir entre les indivisaires, en prenant en considération leurs dettes et créances à l’égard de l’indivision, après vérification de celles-ci. Le tribunal ne se prononcera en conséquence qu’en cas de désaccords persistants entre les parties. Sur la licitation des biens indivis : Aux termes de l'article 1686 du code de procédure civile, si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre, la vente s'en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires. L'article 1377 du code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures civiles d'exécution. Il résulte de l'article 1273 du même code que le tribunal détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente. Il peut préciser qu'à défaut d'enchères atteignant cette mise à prix, la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu'il fixe. Le tribunal peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, faire procéder à leur estimation totale ou partielle. En l'espèce, Monsieur [G] [N] et Madame [C] [H] veuve [N] sollicitent la licitation des biens immobiliers de la succession de Madame [J] [E] veuve [N] telle que prononcée dans le jugement du 7 mai 2021 précité, à l’exception du délai fixé pour procéder à la licitation des biens. La succession de Madame [J] [E] veuve [N] est, s'agissant des actifs, exclusivement composée de biens immobiliers. L'ensemble de ces biens n'étant pas aisément partageable, il convient d'ordonner leur licitation selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision, la licitation étant en effet la seule mesure qui permette de sortir de l'indivision tout en garantissant les droits de toutes les parties. Sur les autres demandes : Il y a lieu de rappeler le présent jugement est exécutoire par provision. Compte tenu du sens du présent jugement, il sera fait masse des dépens, lesquels seront employés en frais privilégiés de partage et répartis entre les parties qui seront condamnées à les payer à proportion de leur part. S’agissant d’une procédure de partage diligentée dans l’intérêt commun des indivisaires, il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chacun d’eux les frais non compris dans les dépens qu’ils ont exposés. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et publiquement par mise à disposition au greffe, ORDONNE l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre Monsieur [G] [N], Monsieur [M] [N] et Madame [C] [H] veuve [N] venant aux droits de Monsieur [S] [N], ensuite du décès de Madame [J] [E] veuve [N], DESIGNE pour y procéder : Maître [T] [L], notaire au sein de la SCP CROZAT ET Associés, [Adresse 16], [Localité 40] Téléphone : [XXXXXXXX02] fax : [XXXXXXXX03] DESIGNE le président de la première chambre civile du tribunal judiciaire de Versailles ou son délégataire pour suivre les opérations de partage et faire rapport en cas de difficulté, DIT qu'en cas d'empêchement du magistrat ou du notaire commis il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête de la partie la plus diligente, DIT que les parties devront remettre au notaire désigné, dès la première convocation, l'ensemble des documents intéressant le dossier, DIT que le notaire pourra se faire communiquer tous renseignements bancaires concernant les parties et le défunt directement auprès des établissements concernés, des fichiers FICOBA ou AGIRA, sans que le secret professionnel lui soit opposé, DIT qu'il pourra également, en cas de besoin, s'adjoindre un expert dans les conditions prévues par l'article 1365 du code de procédure civile aux frais préalablement avancés par les parties au prorata de leurs droits dans l'indivision successorale, dans le délai d'un mois à compter de la demande qui leur sera adressée par le notaire, RAPPELLE que, de façon générale, le notaire pourra faire usage des dispositions des articles 1365, 1366, 1371 du code de procédure civile et 841-1 du code civil, DIT que le notaire devra dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, ORDONNE, préalablement aux opérations de liquidation et de partage et pour y parvenir la licitation à la barre du tribunal judiciaire de Versailles, aux enchères publiques, par le ministère de Maître Josiane OLEOTTO-GUEY, avocat, que le tribunal commet à cet effet, des biens immobiliers suivants : - un pavillon à usage d'habitation situé [Localité 43] [Adresse 38] cadastré section AI n°[Cadastre 1] lieudit [Adresse 38] pour une contenance de 8a 69ca, sur la mise à prix de 425.000 euros, - les fractions ci-après désignées dans un immeuble en copropriété situé à [Localité 36] [Adresse 26] et [Adresse 20] cadastrés section AO n°[Cadastre 34] lieudit [Adresse 24] pour un contenance de 16a 79ca, du lot n°4 constitué d'un appartement en 1er étage du bâtiment A ayant accès au [Adresse 20] appartement B de type 2 et les 508/101.152èmes des parties communes de l'immeuble, sur la mise à prix de 190.000 euros, - une maison d'habitation mitoyenne située à [Localité 56] [Adresse 15] cadastrée section H n°[Cadastre 31] et H n°[Cadastre 32] [Localité 47] pour une contenance totale de 5a 70ca, sur la mise à prix de 120.000 euros, - un terrain non viabilisé en zone Uab du PLU à [Localité 56] [Localité 47] cadastré section H n°[Cadastre 28], H n°[Cadastre 29], H n°[Cadastre 30] et H n°[Cadastre 33] pour une contenance totale de 31a 82ca, sur la mise à prix de 125.000 euros, - deux parcelles de vignes situées à [Localité 56] cadastrées section YB n°[Cadastre 13] [Localité 51] et section YB n°[Cadastre 23] [Localité 45] pour une contenance totale de 22a 70ca, sur la mise à prix de 6.810 euros, - des parcelles de terre situées à [Localité 56] cadastrées section ZW n°[Cadastre 11] [Localité 44], ZW n°[Cadastre 19] [Localité 44], ZY n°[Cadastre 21] [Localité 48], ZY n°[Cadastre 22] [Localité 48], ZN n°[Cadastre 11] [Localité 50] le tout pour une contenance de 1ha 29a et 50ca, sur la mise à prix de 12.950 euros, - une parcelle de futaie située à [Localité 56] [Localité 49] cadastrée G n°[Cadastre 12] pour 39a 20ca, sur la mise à prix de 1.960 euros, - une parcelle de terre située à [Localité 39] [Localité 46] cadastrée section ZK n°[Cadastre 18] pour 39a 80ca, sur la mise à prix de 3.980 euros, DIT qu'à défaut d'enchères sur ces mises à prix, il sera procédé immédiatement à une nouvelle mise en vente sur baisse des mises à prix à concurrence du quart, puis du tiers et à défaut indéfiniment jusqu'à provocation d'enchères et sans formalité, DIT que le cahier des conditions générales de vente devra stipuler une clause de colicitant aux termes de laquelle : l'adjudication colicitant qui veut en bénéficier en fera mention dans sa déclaration d'adjudication. En ce cas, cette déclaration vaudra engagement de sa part de se voir attribuer l'immeuble et de la part des autres colicitants de lui attribuer dans le partage définitif pour la somme indiquée au jugement d'adjudication et d'en faire remonter les effets aux jours fixé pour l'entrée en jouissance. En ce cas, le colicitant adjudicataire sera redevable du prix de l'immeuble dans le cadre du partage défini sous déduction de sa part dans l'indivision et sous réserve des droits des créanciers, DIT que le présent jugement sera publié à l'initiative de la partie la plus diligente au service de la publicité foncière compétent aux fins de publicité foncière, DEBOUTE Monsieur [G] [N] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE les parties aux dépens de la présente instance qui seront employés en frais privilégiés de partage et répartis entre les parties à proportion de leur part, RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit. RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du 21 mai 2024 à9h30 pour retrait du rôle, sauf observations contraires des parties. Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 MARS 2024 par Madame MARNAT, Juge, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT