Cour de cassation, 20 décembre 2000. 00-85.512

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2000 qui, pour la contravention de menace de violences contre une personne, l'a condamné à 2 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation réunis, pris de la violation de l'article 6.1 et du protocole n° 7, article 2.1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que Roger X..., qui a sollicité de la cour d'appel l'annulation du jugement du tribunal de police, ne saurait se constituer un grief de ce que les juges, après avoir accueilli sa demande, aient évoqué et statué sur le fond, comme leur en faisait obligation l'article 520 du Code de procédure pénale, dont les dispositions ne sont pas contraires aux textes conventionnels invoqués ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;