Texte intégral
JUGEMENT
DU : 28 Janvier 2025
---------------------------
JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES
Cabinet 2
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
AFFAIRE
[Y]
C/
[Z]
Répertoire Général
N° RG 23/00311 - N° Portalis DB26-W-B7G-HMAD
--------------------------
Expédition exécutoire le :
à :
à :
Expédition le :
à :
à :
à : Expert
à : Enquêteur Social
à :
Notification le :
A.R. le :
IFPA
Notification LRAR
expédition exécutoire
le
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS
---------------------------------------------------------------------------------------------
J U G E M E N T
du
VINGT HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ
------------------------------------------------------------------------------------------
Dans l'affaire opposant :
Madame [U] [R] [M] [Y] épouse [Z]
née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 8] (SOMME)
[Adresse 1]
[Localité 9]
Comparant et concluant par Me Christèle VANDENDRIESSCHE avocat au barreau d’AMIENS
DEMANDERESSE
- A -
Monsieur [L] [F] [G] [Z]
né le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 10] (SOMME)
[Adresse 11]
[Adresse 11]
[Localité 8]
Comparant et concluant par la SCP ROBIQUET-DELEVACQUE-
VERAGUE-YAHIAOUI-PASSE-DE LAMARLIERE avocat au barreau d’AMIENS
DÉFENDEUR
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le 03 Décembre 2024 devant :
- Marine BIZOT, juge aux affaires familiales, assistée de
- Emeline ROBERVAL, greffier placé.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [U] [Y] et Monsieur [L] [Z] se sont mariés le [Date mariage 4] 2003 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 12] (80) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.
De leur union sont issus :
[P], né le [Date naissance 7] 2005,[V], né le [Date naissance 5] 2008,[I], né le [Date naissance 3] 2012.
Dans l'instance en divorce introduite par l'épouse, par assignation délivrée le 26 janvier 2023, le juge aux affaires familiales a, par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 20 mars 2023, constaté par procès-verbal l'acceptation par les parties du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
Statuant sur les mesures provisoires, le juge de la mise en état a :
attribué à Madame [U] [Y] la jouissance, à titre onéreux, du domicile conjugal et du mobilier du ménage à compter de la demande en divorce, attribué pour la durée de la procédure, la jouissance du véhicule automobile Opel Grandland immatriculé [Immatriculation 14] à l’époux, attribué pour la durée de la procédure, la jouissance du véhicule Peugeot 208 immatriculé [Immatriculation 13] à l’épouse, dit que Madame [U] [Y] remboursera les crédits dont les mensualités s’élèvent à 180 euros et 100 euros environ, contre créance dans le cadre des opérations de liquidation des intérêts patrimoniaux,constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur [P], [V] et [I] par les deux parents, fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère, accordé au père un droit de visite et d’hébergement s’exerçant selon des modalités classiques,condamné Monsieur [L] [Z] à verser à Madame [U] [Y] la somme de 100 euros par mois et par enfant, soit 300 euros au total, au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de [P], [V] et [I], dit que les dépenses exceptionnelles (frais de scolarité, voyages scolaires, activités extrascolaires, permis de conduire, frais médicaux et paramédicaux non remboursés) relatives aux enfants seront partagées par moitié entre les parents, l’engagement de ces frais devant faire l’objet d’un accord préalable entre les parties.
Dans le dernier état de ses écritures, l’épouse sollicite :
le prononcé du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage,le report des effets du divorce à la date du 15 avril 2022,de voir ordonner le maintien dans l’indivision,de voir prononcer l’attribution préférentielle du domicile conjugal à Madame [U] [Y],de voir reconduites les mesures relatives aux modalités de l’autorité parentale fixées dans l'ordonnance sur les mesures provisoires,l’augmentation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme de 150 euros par mois et par enfant, soit 450 euros.
Le défendeur s'associe à la demande en divorce et aux demandes relatives au report de la date des effets du divorce et au report des mesures fixées concernant les modalités de l’autorité parentale.
Il sollicite à titre reconventionnel :
la fixation de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme de 100 euros par mois et par enfant,de voir dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
A ce jour, et après information relative à l’article 388-1 du code civil, aucune demande d’audition n’est parvenue au tribunal.
En application de l'article 1072-1 du code de procédure civile, l'absence de procédure en assistance éducative a été vérifiée lors de la saisine du juge aux affaires familiales.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 novembre 2024. L'affaire a été retenue à l'audience du 3 décembre 2024. La décision a été mise en délibéré au 28 janvier 2025.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l’ordonnance sur les mesures provisoires du 20 mars 2023 ;
Prononce en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [U], [M], [R] [Y], née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 8],
et
Monsieur [L], [F], [G] [Z], né le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 10],
mariés le [Date mariage 4] 2003 à [Localité 12] (80) ;
Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 15] ;
Ordonne le maintien dans l’indivision ;
Ordonne l’attribution préférentielle du logement conjugal à l’épouse ;
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
Dit qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ;
Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom ;
Dit qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 15 avril 2022 ;
Rappelle que l'autorité parentale est exercée conjointement par les parents à l'égard des enfants mineurs [V] et [I] ;
Rappelle qu'en application de l'article 372 du code civil, les parents doivent :
prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, et échanger de façon régulière et spontanée les informations sur leur évolution (carnet de santé, résultats scolaires, événements familiaux, etc.) ;s'informer réciproquement dans le souci d'une indispensable communication de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc) ;permettre les échanges des enfants avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;
Fixe la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de Madame [U] [Y] ;
Rappelle que tout changement de résidence de l'un des deux parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et que le défaut de notification d'un tel changement de domicile est passible de sanctions pénales, prévues par l'article 227-6 du code pénal ;
Dit que, sauf meilleur accord entre les parties, Monsieur [L] [Z] exercera son droit de visite et d'hébergement à l’égard des enfants mineurs de la manière suivante :
En période scolaire : les fins de semaines paires du calendrier, du vendredi à la sortie des classes au dimanche à 18 heures,
Pendant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires durant les années paires et la seconde moitié durant les années impaires ;
Précise les points suivants :
le titulaire du droit de visite et d'hébergement devra, à ses frais, prendre ou faire prendre les enfants et les ramener ou les faire ramener par une personne de confiance au lieu de résidence ;le droit de visite et d'hébergement s'étendra au jour férié qui précède ou qui suit la fin de semaine pendant laquelle s'exercera ce droit ;les dates de vacances scolaires sont celles en vigueur dans l’académie dont relève l’établissement scolaire fréquenté par les enfants et, à défaut de scolarisation, du domicile du parent chez lequel les enfants résident habituellement, la moitié étant décomptée à partir du premier jour officiel des vacances scolaires ;l'enfant passera le jour de la fête des pères avec son père et le jour de la fête des mères avec sa mère, du matin 11h au soir 18h, quelle que soit leur position calendaire et sans compensation ;à défaut d'accord amiable, si le titulaire de ce droit ne l'a pas exercé dans la première heure pour les courtes périodes et dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera présumé avoir renoncé à son droit d'accueil pour la totalité de la période considérée ;le parent chez lequel résideront effectivement les enfants pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence (intervention chirurgicale...) ou relative à l'entretien courant ;
Rappelle que si un parent fait obstacle aux droits de l'autre parent, il s'expose aux sanctions pénales prévues par les articles 227-5, 227-10 et 227-29 du code pénal et notamment une peine d'emprisonnement d'un an et 15 000 euros d'amende ;
Condamne Monsieur [L] [Z] à payer à Madame [U] [Y] une contribution à l'entretien et à l'éducation de [P], [V] et [I] [Z] de 120 euros par mois et par enfant, soit au total 360 euros ;
Dit que la contribution à l'entretien et l'éducation de [P], [V] et [I] [Z] sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales et que, dans l'attente de la mise en place effective de l'intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ;
Dit que cette contribution sera payable d’avance, au plus tard le 10 de chaque mois, y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement en période de vacances, jusqu’à ce que l'enfant atteigne l’âge de la majorité ;
Dit que cette contribution restera due pour les enfants majeurs tant qu’ils poursuivront des études ou seront à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s’ils ne peuvent subvenir à leurs besoins, sur justification annuelle du parent qui en assume la charge ;
Dit que cette contribution sera indexée à l'initiative de Monsieur [L] [Z], chaque année le 1er mars, en fonction du dernier indice publié à cette date par l’INSEE des prix à la consommation, France entière, série hors tabac - ensemble des ménages, selon la formule suivante :
Montant (Pension actuelle) X (Dernier indice paru lors de l'indexation)
nouvelle = ----------------------------------------------------------------------------
Pension (Indice d'origine paru au jour du présent jugement)
(pour consulter l'indice : https://www.insee.fr/fr/information/1300608)
Dit que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal ;
Dit qu'à défaut de révision volontaire de la pension par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités ;
Rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d’exécution suivantes :
saisie des rémunérations ;autres saisies (saisie-attribution, saisie-vente, saisie immobilière, etc.) ;paiement direct entre les mains de l'employeur ;recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République ;Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ;
Rappelle qu'en cas de défaillance, le débiteur encourt, au titre du délit d'abandon de famille (articles 227-3 et 227-29 du code pénal) :
à titre de peines principales : 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende ;à titre de peines complémentaires : notamment l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, la suspension ou l'annulation de son permis de conduire, l'interdiction de quitter le territoire de la République, l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale ;
Rappelle qu'en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire, le débiteur encourt, au titre du délit d'organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende ;
Condamne chaque partie à payer la moitié des dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;
Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein-droit en ses dispositions relatives aux enfants ;
Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe aux parties par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
