Cour de cassation, 18 novembre 2010. 09-17.174
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
09-17.174
Date de décision :
18 novembre 2010
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que le délai du pourvoi en cassation, qui est de deux mois, court à compter de la signification de la décision attaquée ;
Attendu que M. X... a formé, le 13 novembre 2009, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles qui lui avait été signifié à personne le 8 juillet 2009 ;
Attendu que ce pourvoi étant tardif, il doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Axa France IARD la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille dix.
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