Cour d'appel, 05 septembre 2024. 24/04488

COUR D'APPEL DE [Localité 3] Chambre commerciale 3-2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/04488 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUSD Audience de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 05 Septembre 2024 Nous, Cyril ROTH, président, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/04488 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUSD dans une instance entre les parties suivantes : S.A.S. STELLA Représentant : Me Lénaïg RICKAUER de la SELARL FIDU-JURIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 13 - N° du dossier 20240134 APPELANTE ET LE PROCUREUR GENERAL POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES [Adresse 1] [Localité 2] INTIME Vu l'appel relevé par la S.A.S. STELLA de la décision rendue le 04 Juillet 2024 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES dans l'instance l'opposant à LE PROCUREUR GENERAL, Attendu que la S.A.S. STELLA a signifié le 03 septembre 2024 un désistement d'appel formulé sans réserve, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. STELLA de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNONS ACTE à S.A.S. STELLA de son désistement d'appel, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S. STELLA. Fait par nous, Cyril ROTH, président, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, ce jour, le 05 Septembre 2024. La Greffière Le Président Copie aux avocats le