Tribunal judiciaire, 21 février 2025. 25/00649

COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/00649 - N Portalis DB2H-W-B7J-2MRN Ordonnance du : 21 Février 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Delphine BONDOUX, greffier, Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] en date du 27.12.2024 portant admission en soins psychiatriques Monsieur [N] [W] ; Vu l’ordonnance en date du 7 janvier 2025 du juge maintenant en hospitalisation complète sans consemntement Monsieur [N] [W] ; Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] en date du 13.01.2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique, Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] en date du 12.02.2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique, Concernant : Monsieur [N] [W] né le 26 Avril 1996 à [Localité 5] Vu la requête en date du 18 Février 2025 du CENTRE HOSPITALIER [6] reçue au greffe le 18 Février 2025 et les pièces jointes à la saisine, Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 19.02.2025 au patient, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République, Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure, Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Monsieur [N] [W] assisté de Maître BOUHELIER Camille, avocat de permanence, Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [K] [Z], médecin de l’établissement, en date du 18.02.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [N] [W] doit se poursuivre nécessairement ; Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ; Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et en 1er ressort, Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [N] [W] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ; Laissons les dépens à la charge du Trésor ; Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]). Le 21 Février 2025 Le Juge Jean-Christophe BERLIOZ N RG 25/00649 - N Portalis DB2H-W-B7J-2MRN - Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [N] [W] le 21 Février 2025, L’intéressé, - Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître BOUHELIER Camille, avocat de permanence le 21 Février 2025 L’avocat, - Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] pour notification à Monsieur [N] [W] le 21 Février 2025 - Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] le 21 Février 2025 - Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 21 Février 2025. Le Greffier,