Cour de cassation, 23 octobre 1984. 83-15.695

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, SAISIE PAR L'APPEL INTERJETE PAR M. X... D'UN JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE SON REGLEMENT JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A CONFIRME CETTE DECISION AUX MOTIFS "QU'ELLE DEVAIT SEULEMENT VERIFIER SI L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ETAIT CERTAIN AU MOMENT OU LE TRIBUNAL A STATUE "ET QU'IL LUI APPARAISSAIT QU'IL L'ETAIT" ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE, POUR METTRE UN DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE DOIT RECHERCHER SI CELUI-CI SE TROUVE EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS AU JOUR OU ELLE STATUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES. CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;