Cour de cassation, 30 juin 1976. 75-10.698

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE L'ASSURANCE DE RESPONSABILITE OBLIGE L'ASSUREUR, SAUF LIMITATIONS PREVUES PAR LA POLICE, A INDEMNISER L'ASSURE DE TOUTES LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI EN RAISON DU FAIT DOMMAGEABLE AYANT ENTRAINE SA RESPONSABILITE ; ATTENDU QUE GITARD, AYANT ETE DECLARE RESPONSABLE DE L'EBOULEMENT DE TERRAINS ET DE L'EFFONDREMENT D'UN MUR DE SOUTENEMENT SITUES AUX LIMITES DU PARC DE LA VILLA CYPRIS, LUI APPARTENANT, ET DE LA VILLA L'OLIVIER, APPARTENANT A DAME X... ET SITUEE EN CONTREBAS, FUT CONDAMNE ENVERS LADITE DAME A FAIRE PROCEDER A L'ENLEVEMENT DES DEBLAIS ET A LA REMISE EN ETAT DES CONSTRUCTIONS DETRUITES, A PAYER 3000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, ET A PRENDRE TOUTES MESURES POUR ELIMINER TOUS RISQUES DE NOUVEL EFFONDREMENT PAR LA RECONSTRUCTION DU MUR DE SOUTENEMENT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'EXPERT ; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS IARD (UAP), ASSUREUR DE LA RESPONSABILITE DE GITARD, A GARANTIR CELUI-CI DE CETTE CONDAMNATION, MAIS UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX DE DEBLAIEMENT ET DE REMISE EN ETAT DES CONSTRUCTIONS ENDOMMAGEES ET LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE EN ARGENT, ET A DECIDE QUE L'UAP, NE COUVRANT PAS LES DOMMAGES SUBIS PAR SON ASSURE, NE SAURAIT ETRE TENUE DE SUPPORTER LE COUT DE LA RECONSTRUCTION DU MUR ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONDAMNATION A LA RECONSTRUCTION DU MUR, ORDONNEE DANS L'INTERET DU VOISIN ET POUR EVITER UN NOUVEL AFFONDREMENT, ETAIT LA CONSEQUENCE DE LA RESPONSABILITE DE GITARD, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.