Tribunal judiciaire, 17 octobre 2024. 17/13093

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes dléivrées le: ■ 2ème chambre N° RG 17/13093 N° Portalis 352J-W-B7B-CLLC3 N° MINUTE : Assignation du : 01 Août 2017 ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE rendue le 17 Octobre 2024 DEMANDERESSE Madame [T] [F] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Jean-Louis LAGARDE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0127 DEFENDEUR Monsieur [Z] [F] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] (ETATS UNIS) Représenté par Maître Alexandra DE SAINT PIERRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2212 * * * MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente assistée de Adélie LERESTIF, greffière. ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe * * * Nous, Claire ISRAEL, vice-présidente, statuant en qualité de juge commis, assistée de Adélie LERESTIF, greffière, Vu l'article 1372 du code de procédure civile, Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 14 janvier 2020 ayant ordonné le partage judiciaire de la succession de [M] [K] [E], de la succession de [R] [F] et des intérêts patrimoniaux ayant existé entre les époux et désignant Maître [X] [I], notaire à [Localité 5] pour y procéder, Vu l’ordonnance du juge commis en date du 6 mai 2021 désignant Maître [O] [V] en qualité de notaire commis, Vu l’arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 26 octobre 2022, Vu l’arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 19 avril 2023 rectifiant l’arrêt du 26 octobre 2022, Vu l’acte de partage signé le 30 septembre 2024 par l’ensemble des parties, transmis par Maître [O] [V], notaire commis, La signature d'un acte de partage amiable entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction qu'il convient en l’espèce de constater. PAR CES MOTIFS CONSTATONS la clôture de la procédure de partage judiciaire de la succession de [M] [K] [E], de la succession de [R] [F] et des intérêts patrimoniaux ayant existé entre les époux CONSTATONS l’extinction de l’instance à l’égard de toutes les parties, CONSTATONS, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n°17/13093, DISONS que la présente décision sera communiquée aux conseils des parties ainsi qu’à la Maître [O] [V], notaire commis. Faite et rendue à Paris le 17 Octobre 2024 La Greffière Le Juge commis au partage Adélie LERESTIF Claire ISRAEL