Tribunal Administratif de Strasbourg, 11 mars 2025. 2501459
Juridiction :
Tribunal Administratif de Strasbourg
Numéro de pourvoi :
2501459
Date de décision :
11 mars 2025
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, la Commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH) demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de refus implicite de la direction générale du centre hospitalier d'Erstein concernant une demande d'accès aux documents administratifs présentée le 15 janvier 2024 ;
2°) d'enjoindre au centre hospitalier d'Erstein que lui soit communiquée la copie des documents demandés sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
La procédure a été communiquée au centre hospitalier d'Erstein qui n'a pas produit d'observations.
Par un mémoire, enregistré le 8 mars 2025, la CCDH déclare se désister de son recours en annulation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents
de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux ()
peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 8 mars 2025, la CCDH déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la CCDH.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Commission des citoyens pour les droits de l'homme et au centre hospitalier d'Erstein.
Fait à Strasbourg, le 11 mars 2025.
Le président de la 5e chambre,
C. CARRIER
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique