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Tribunal Administratif de Strasbourg, 11 mars 2025. 2501459

Juridiction :

Tribunal Administratif de Strasbourg

Numéro de pourvoi :

2501459

Date de décision :

11 mars 2025

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, la Commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH) demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de refus implicite de la direction générale du centre hospitalier d'Erstein concernant une demande d'accès aux documents administratifs présentée le 15 janvier 2024 ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier d'Erstein que lui soit communiquée la copie des documents demandés sous astreinte de 200 euros par jour de retard. La procédure a été communiquée au centre hospitalier d'Erstein qui n'a pas produit d'observations. Par un mémoire, enregistré le 8 mars 2025, la CCDH déclare se désister de son recours en annulation. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ". 2. Par un mémoire, enregistré le 8 mars 2025, la CCDH déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la CCDH. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Commission des citoyens pour les droits de l'homme et au centre hospitalier d'Erstein. Fait à Strasbourg, le 11 mars 2025. Le président de la 5e chambre, C. CARRIER La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,

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