Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
C O U R D ' A P P E L D E D O U A I
JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉSIDENT
EN MATIÈRE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES
ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 2026
Minute électronique
N° RG 25/00034 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WO4S
À l'audience publique du 23 septembre 2026 tenue par Madame Sophie TERENTJEW, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée, assistée de Madame Muriel LACOINTE, greffier, a été prononcée la décision suivante :
Sur la requête de :
Monsieur [U] [S]
né le [Date naissance 1] 1968 à
[Adresse 1]
[Adresse 2][Localité 1])
Représenté par Me Vincent DEMORY, avocat au barreau d'Avesnes-sur-Helpe, [Adresse 3] à Avesnes-sur-Helpe (59361),
non comparant
Les débats ayant eu lieu à l'audience du 24 juin 2026 à 10 heures.
L'audience était présidée par Madame Sophie TERENTJEW, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premièrer présidente empêchée, assistée de Madame Muriel LACOINTE
Le délibéré, annoncé à ladite audience avec mise à disposition au greffe, est fixé au 23 septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats.
En présence de :
MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE DOUAI
représenté par M. [P] [V]
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représenté par Me Dimitri DEREGNAUCOURT, avocat au barreau de Lille, [Adresse 6] à Douai (59500),
comparant
RG 25/00034 - page 2
Exposé de la cause
Par requête reçue au greffe de la cour d'appel le 21 octobre 2025, M. [U] [S] a présenté une demande en indemnisation en raison d'une détention provisoire injustifiée.
M. [S] a été mis en examen par le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Valenciennes et placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention le 10 décembre 2021 pour des faits de délaissement de personne incapable de se protéger suivi de mort.
Par arrêt du 30 décembre 2021, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai a ordonné la remise en liberté de M. [S] et l'a placé sous contrôle judiciaire.
Le 12 juin 2025, le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Valenciennes a rendu une ordonnance de non-lieu à l'endroit de M. [S].
Sa détention a donc duré du 10 décembre 2021 (date à laquelle il a été incarcéré) au 30 décembre suivant (date de sa remise en liberté), soit pendant 21 jours.
Il est produit l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai du 13 janvier 2026 déclarant l'appel du Ministère public irrecevable.
La décision est devenue définitive à son égard et un certificat de non-pourvoi a été délivré le 23 juin 2026.
Pour cette détention, il sollicite que lui soient allouées les sommes de :
- 5 000 euros en réparation de son préjudice moral,
- 265 euros au titre de son préjudice financier,
- 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il souhaite également que les dépens soient laissés à la charge du Trésor public.
Dans ses conclusions n°1 reçues le 30 mars 2026, l'Agent judiciaire de l'État propose, à titre principal, de déclarer irrecevable la requête en indemnisation. À titre subsidiaire, il propose de fixer le préjudice moral à la somme de 4 500 euros et de réduire à de plus justes proportions l'indemnité réclamée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses conclusions du 19 mai 2026, le Ministère public propose, à titre principal, de déclarer irrecevable la requête en indemnisation. À titre subsidiaire, il propose de fixer le préjudice moral à la somme de 4 500 euros et de réduire à de plus justes proportions l'indemnité réclamée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Lors de l'audience du 24 juin 2026, le conseil de M. [S] n'a pas comparu.
L'Agent judiciaire de l'État et le Ministère public se réfèrent à leurs écritures, sauf à ne plus soutenir l'irrecevabilité de la requête.
Aux termes des débats, la présidente a indiqué qu'elle mettait l'affaire en délibéré au 23 septembre 2026.
Et, après en avoir délibéré conformément à la loi, vidant son délibéré à l'audience de ce jour,
SUR CE,
Sur la recevabilité :
Aux termes de l'article 149 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.
Cet article précise, toutefois, qu'aucune réparation n'est due lorsque la personne était, dans le même temps, détenue pour autre cause.
RG 25/00034 - page 3
En application de l'article R. 26 du code de procédure pénale, la requête en indemnisation doit être signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés à l'article R. 27 du code de procédure pénale, doit contenir le montant de l'indemnité demandée, doit être présentée dans un délai de six mois à compter du jour où la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement acquiert un caractère définitif, ce délai ne courant que si, lors de la notification de cette décision, la personne a été avisée de ce droit ainsi que des dispositions de l'article 149-1 du code de procédure pénale.
En l'espèce, la requête a été reçue au greffe de la cour d'appel de Douai le 21 octobre 2025, soit dans le délai de six mois suivant l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction du tribunal judiciaire de Valenciennes du 12 juin 2025.
Figure au dossier un certificat en date du 23 juin 2026 attestant qu'aucun pourvoi n'a été formé à l'encontre de l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai du 13 janvier 2026 déclarant l'appel du Ministère public irrecevable.
En conséquence, il y a lieu de déclarer recevable la requête de M. [S].
Sur le préjudice moral :
Le préjudice moral résultant d'une incarcération injustifiée constitue une évidence de principe.
La preuve de conditions exceptionnelles ou ayant entraîné des conséquences personnelles excédant les conséquences liées à toute privation de liberté en milieu carcéral peut justifier une indemnisation proportionnellement plus élevée. Par contre, la souffrance morale résultant du choc de l'incarcération se trouve minorée par le passé carcéral de la personne détenue.
Il convient tout d'abord de relever que le bulletin n°1 du casier judiciaire du requérant contient la mention des condamnations suivantes :
- jugement du tribunal correctionnel d'Albi du 15 juin 2006 le condamnant à la peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis et à la suspension du permis de conduire pour une durée de 5 mois pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, commis le 6 mai 2006 ;
- jugement du tribunal correctionnel d'Albi du 18 septembre 2007 le condamnant à une amende de 300 euros et à la suspension du permis de conduire pour une durée de 6 mois pour des faits de délit de fuite, commis le 21 juin 2007.
Il s'ensuit que M. [S] n'a jamais été incarcéré avant son placement en détention provisoire et que ses deux seules condamnations pour des délits routiers sont anciennes et désormais réhabilitées de plein droit.
Ses antécédents judiciaires ne constituent donc pas un facteur de minoration du préjudice moral.
Le requérant fait valoir que sa détention provisoire a eu un impact psychologique majeur sur sa personne et a entraîné une détérioration notable de son état de santé mentale, ce dont il justifie par les documents suivants :
- courrier de sa s'ur Mme [E] [S] en date du 20 juin 2025 ;
- attestation du docteur [A], psychiatre, en date du 21 août 2025, faisant état d'un suivi depuis le mois de juin 2022 ;
- attestation de M. [Q], infirmier libéral en charge de son suivi quotidien.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, il sera alloué à M. [S] la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral.
Sur le préjudice financier :
Le requérant expose qu'étant locataire d'un logement, il n'a pas pu en jouir durant le temps de sa détention provisoire alors qu'il a continué à en payer le loyer.
La cour rappelle à cet égard que l'absence de jouissance du logement du requérant ne dépasse pas les circonstances inéluctables de la détention.
En conséquence, il ne sera pas fait droit à sa demande de ce chef.
RG 25/00034 - page 4
Sur les frais irrépétibles :
Il sera alloué à M. [S] la somme de 1 000 euros au titre des frais engagés pour la présente procédure, laquelle est justifiée par une facture d'honoraires intitulée « requête indemnisation détention provisoire » datée du 13 octobre 2025.
Sur les dépens :
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant publiquement et contradictoirement,
DÉCLARONS recevable la requête de M. [U] [S],
ALLOUONS à M. [U] [S] la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral,
REJETONS la demande de M. [U] [S] au titre du préjudice financier,
ALLOUONS à M. [U] [S] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le greffier La présidente
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