Tribunal judiciaire, 09 décembre 2024. 24/00866

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 09 Décembre 2024 No R.G. : N° RG 24/00866 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IGGT NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDEUR : Monsieur [X] [J] né le [Date naissance 7] 1973 à [Localité 5] ( ALGERIE), demeurant [Adresse 4] représenté par Me Myriam SI HASSEN, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant DEFENDERESSE : Madame [M] [D] [P] épouse [J] née le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 5] ( ALGERIE), demeurant [Adresse 2] Représentée par Maître Ladice DE MAGNEVAL de la SARL LADICE AVOCATS, avocats au barreau de DIJON - 41 DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 14 Octobre 2024 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier, Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. DÉCISION : - Contradictoire - en premier ressort, - mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales, - signée par Monsieur Hervé BENETON et Madame Corinne COMAS Copie exécutoire délivrée à l’avocat du demandeur le : Copie exécutoire délivrée à l’avocat du défendeur le : ----------------------------------------------------------------------------------------------- EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [J] [X] et madame [D] [P] [M] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2009 à [Localité 5] (ALGERIE) sans mention d’un contrat de mariage dans l’acte étranger. Par acte du 04 mars 2024, monsieur [J] [Y] a fait assigner madame [D] [P] [M] en divorce pour altération définitive du lien conjugal. A l’audience du 29 avril 2024, les parties n’ont pas sollicité de mesures provisoires. En réponse à l’ assignation en divorce, madame [D] [P] a solicité le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 242 du code civil ; elle a également demandé le versement d’une prestation compensatoire de 15 360 euros qui pourra prendre la forme d’un versement mensuel de 160 euros pendant 8 ans. Dans ses dernières conclusions, monsieur [J] s’est opposé au versement d’une prestation compensatoire à son épouse. L’ordonnance de clôture est intervenue le 30 septembre 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ; Prononce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de : Monsieur [J] [X] né le [Date naissance 7] 1973 à [Localité 5] (ALGERIE) ; et de : Madame [D] [P] [M] née le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 5] (ALGERIE) ; Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 1] 2009 à [Localité 5] (ALGERIE ) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ; Dit que le dispositif du présent jugement sera transcrit sur les registres de l’état civil à [Localité 6] en ce qui concerne la transcription du divorce sur les actes de naissance des époux et sur leur acte de mariage; Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d’échec du partage amiable, à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ; Constate, en l’absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l’union ; Reporte au 27 février 2021 la date de prise d’effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ; Déboute madame [D] [P] de sa demande de prestation compensatoire; Déboute les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires ; Dit que les dépens seront supportés par monsieur [J] [X]; Dit que le jugement sera communiqué aux conseils des parties, à charge pour celle qui y a intérêt de faire signifier le jugement pour le rendre exécutable Fait et ainsi jugé à DIJON le neuf décembre deux mil vingt quatre. Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales, Corinne COMAS Hervé BENETON