Cour de cassation, 06 octobre 2009. 06-20.326

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la société Sodec industrie, venant aux droits de la société Sartub Stif industrie, demande la cassation de l'arrêt du 12 septembre 2006 qui a déclaré irrecevable la tierce opposition qu'elle avait formée contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 13 septembre 2005 ; Mais attendu que cette dernière décision est cassée par arrêt de ce jour de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation (pourvoi n° H 07 12.822) en ce qu'elle a dit que la dénomination sociale de la société utilisatrice est Sartub Stif industrie SA ; que l'arrêt attaqué se trouve annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Dit que chacune des parties conservera ses propres dépens à sa charge ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille neuf.