Tribunal de commerce, 22 mai 2025. 2025L00414

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 22 Mai 2025 Chambre des responsabilités et des sanctions N° PCL : 2022J00348 SARL ALPHA CENTAURI N° RG: 2025L00414 DEMANDEUR Me [Z] [Y] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL ALPHA CENTAURI [Adresse 1] [Localité 4] comparant par Me GRAVE substituant Me Isilde QUENAULT [Adresse 3] DEFENDEUR M. [X] [W] [Adresse 2] Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Dominique FAGUET, président, M. Luc MONNIER, juge M. Olivier MAURIN, juge M. Laurent BUBBE, juge Mme Dominique MOMBRUN, juge assistés de Mme Christine SOCHON, greffier. MINISTERE PUBLIC Mme Nathalie FOY, procureur adjoint de la République DEBATS Audience du 22 Mai 2025 : l'affaire a été débattue en présence du public, selon les dispositions légales. JUGEMENT Décision réputée contradictoire rendue en dernier ressort, délibérée par M. Dominique FAGUET, président, M. Luc MONNIER, juge M. Olivier MAURIN, juge M. Laurent BUBBE, juge Mme Dominique MOMBRUN, juge Prononcée publiquement par M. Dominique FAGUET, président, M. Luc MONNIER, juge M. Olivier MAURIN, juge M. Laurent BUBBE, juge Mme Dominique MOMBRUN, juge assistés de Mme Christine SOCHON, greffier. JUGEMENT DE DESISTEMENT APRES EN AVOIR DELIBERE, Par acte d’huissier de justice, Me [Z] [Y] a assigné M. [W] [X] en vue de l’éventuelle application de sanctions, Attendu qu'il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats : Que le tribunal a homologué le 27 Mars 2025 transaction intervenue entre les parties, Que Me [Z] [Y] se désiste de la présente instance et de son action, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement en dernier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Donne acte au demandeur de son désistement d'instance et d'action, Constate l'extinction de l'instance et de l'action, Constate notre dessaisissement, Met les dépens en frais privilégiés de la procédure collective, La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.