Cour administrative d'appel de Marseille, 24 janvier 2023. 23MA00198

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Almarem a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge du supplément de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 et des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et de la pénalité de 100%, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos 2014 et 2015. Par un jugement n° 2006014 du 21 novembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023, la SCI Almarem, représentée par Me Henky, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 21 novembre 2022 ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de la SCI Almarem est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Almarem et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse. Fait à Marseille, le 24 janvier 2023