Tribunal judiciaire, 25 janvier 2024. 22/00110

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 22/00110 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWZ3S N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 25 janvier 2024 DEMANDERESSE BRED BANQUE POPULAIRE [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Denis LANCEREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R050 DÉFENDEURS Monsieur [B] [C] [P] [R] né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 9] EGYPTE [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Mme [Z] [I] épouse [R] munie d’un pouvoir Copie exécutoire et hypothécaire délivrées à : Me LANCEREAU copie certifiée conforme délivrées à Mr [R] en LRAR Mme [R] en LRAR le : Madame [Z] [I] épouse [R] née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 8] (ALGERIE) [Adresse 5] [Localité 6] comparante non représentée JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS. GREFFIER : Elodie COSSUTTA, greffier faisant fonction DÉBATS : à l’audience du 21 décembre 2023 tenue publiquement, JUGEMENT : par mise à disposition au greffe réputé contradictoire susceptible d’appel Décision du 25 Janvier 2024 Saisies immobilières N° RG 22/00110 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWZ3S FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 24 janvier 2022, la société BRED BANQUE POPULAIRE a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur et Madame [R] situés [Adresse 4] , et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Paris. Aux termes d'un jugement d’orientation rendu le 4 juillet 2023, le juge de l'exécution de céans a ordonné la vente forcée de l’immeuble saisi. Suivant un arrêt rendu le 14 décembre 2023., la cour d'appel de Paris a infirmé ce jugement en constatant la suspension de la procédure de saisie immobilière en application de l’article L 733-16 du code de la consommation, et a dit que la procédure sera reprise devant le juge de l’exécution à l’initiative de la partie la plus diligente. À l’audience du 21 décembre 2023, le créancier poursuivant sollicite que soit constaté la suspension de la procédure de saisie immobilière. MOTIFS DU JUGEMENT Il convient de constater la suspension de la procédure selon les modalités définies au dispositif. PAR CES MOTIFS le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, et par mise à disposition Constate la suspension de la procédure de saisie immobilière poursuivie par la BRED BANQUE POPULAIRE contre Monsieur et Madame [R] pendant la durée d’exécution du plan de surendettement mis en place le 16 mars 2023, Dit que pendant ce temps l’affaire sera administrativement retirée du rôle, et rétablie, lorsque la cause de suspension aura cessé, par voie de simples conclusions, à l’initiative de la partie la plus diligente, Dit que la présente décision sera mentionnée en marge de la copie du commandement de saisie immobilière, Réserve les frais et dépens, Paris, le 25 janvier 2024, Le greffier Le juge de l’exécution