Tribunal judiciaire, 23 octobre 2024. 23/03786

COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 6/Section 3 Affaire : N° RG 23/03786 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XRDC S.A.R.L. BM&CIE Représentant : Maître [W], avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 173 C/ Société SCCV EMERAUDE Représentant : Maître [K], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0158 S.A.S. FONCIERE MB AMATI Représentant : Maître Sandra ROBERT de la SELARL CSR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0017 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) François DEROUAULT, juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, greffier, Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile, L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal. PAR CES MOTIFS Déclare l’instruction close ; Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 03 Mars 2025 à 09 H 30, à l’immeuble L’Européen, salle P - 7 ème étage ; Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire ; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal. Fait à [Localité 1], le 23 Octobre 2024, Le greffier, Maud THOBOR Le juge de la mise en état, François DEROUAULT Transmis à : Maître Karima TAOUIL de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, Maître [O] [H] de la SELARL CSR, Maître [D] [T] de la SELARL SELARL D’AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES