Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 21 septembre 2026
N° RG : 2025F01022
La société A PLUS SOLUTIONS [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix-en-Provence n°513 343 269
(Maître [S], Avocat au barreau de Marseille)
C/
La société HOTEL DU SUD [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°380 076 265
(Maître [Q], Avocat au barreau de Marseille)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 15 juin 2026 où siégeaient M. BOURGES, Président, M. PORTELLI, M. DESPIERRES, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.
Prononcée à l'audience publique du 21 septembre 2026 où siégeaient M. BOURGES, Président, M. PORTELLI, Mme AZEMA, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.
FAITS :
La société A PLUS SOLUTIONS, SARL unipersonnelle sise à [Localité 1], spécialisée dans l'entretien, la réparation, la maintenance et l'installation d'ascenseurs, est intervenue auprès de la société HÔTEL DU SUD, SARL dont le siège social est sis à [Localité 2] (13), laquelle exploite un établissement hôtelier de 25 chambres à [Localité 2].
Le 01/07/2022, les parties ont conclu pour une durée de trois ans un contrat de maintenance de l'ascenseur de l'établissement, qualifié de contrat à "prestations minimales". Celui-ci prévoyait une redevance annuelle forfaitaire de 1 150,00 € HT, outre un abonnement GSM mensuel de 10,00 €, ainsi qu'une facturation distincte des réparations non comprises dans le forfait.
La société A PLUS SOLUTIONS a émis cinq factures trimestrielles de maintenance de 381,00 € TTC chacune, datées des 01/10/2022, 12/01/2023, 01/04/2023, 01/07/2023 et 01/10/2023.
Le 11/08/2022, la société A PLUS SOLUTIONS a établi deux devis, l'un d'un montant de 2.426,40 € TTC portant sur le remplacement de la carte de commande de l'ascenseur, l'autre d'un montant de 4 962,00 € HT, comprenant notamment le remplacement des oculus et la remise en état provisoire de la porte palière du premier étage.
Le 27/10/2022, la société HÔTEL DU SUD a accepté par courriel le devis relatif au remplacement de la carte de commande.
Les 17/11/2022 et 21/11/2022, la société HÔTEL DU SUD a adressé à la société A PLUS SOLUTIONS des courriels de réclamations relatives au fonctionnement de l'ascenseur.
Le 09/12/2022, la société A PLUS SOLUTIONS a émis une facture de 2 426,40 € correspondant, selon elle, au remplacement de la carte de commande à la suite d'une surtension électrique. La société HÔTEL DU SUD a contesté la réalité de cette intervention, en soutenant notamment que l'ancienne carte ne lui avait pas été restituée.
Le 22/12/2022, la société A PLUS SOLUTIONS a émis une facture de 1 152,00 € correspondant, selon elle, à une intervention rendue nécessaire par un acte de malveillance et portant sur les oculus et la porte palière. Aucun écrit constatant l'acceptation du devis correspondant n'a été produit. La société A PLUS SOLUTIONS soutient que les travaux avaient reçu un commencement d'exécution, tandis que la société HÔTEL DU SUD indique que la porte accordéon de la cabine ne se fermait plus après cette intervention.
La société HÔTEL DU SUD a renouvelé ses réclamations les 25/04/2023, 04/05/2023, 05/05/2023 et 23/06/2023. Par courrier du 06/06/2023, la société A PLUS SOLUTIONS a contesté les manquements qui lui étaient reprochés et a soutenu avoir exécuté ses obligations contractuelles.
Le 04/07/2023, à la suite d'un rendez-vous organisé dans l'établissement, la société A PLUS SOLUTIONS a présenté les interventions et les factures correspondante, indiquant avoir consenti un geste commercial sur deux factures antérieures et a proposé une adaptation du fonctionnement de la porte, sous réserve du règlement préalable des sommes impayées.
Le 28/07/2023, la société A PLUS SOLUTIONS a mis la société HÔTEL DU SUD en demeure de lui régler la somme totale de 5.483,40 €.
Le 11/08/2023, l'organisme de contrôle APAVE a procédé au contrôle quinquennal de l'ascenseur et a relevé plusieurs anomalies ayant entraîné la mise à l'arrêt de l'appareil.
Les parties ont poursuivi leurs échanges par courriers, la société A PLUS SOLUTIONS indiquant avoir cessé ses interventions à compter du 10/10/2023 en raison du non-paiement des factures. Sept factures, d'un montant total de 5.483,40 €, n'ont pas été réglées. La société HÔTEL DU SUD indiquait quant à elle suspendre leur paiement en raison des manquements imputés à la société A PLUS SOLUTIONS.
La société HÔTEL DU SUD a ensuite fait intervenir une société tierce pour l'entretien de l'ascenseur, celle-ci ayant émis des factures les 31/07/2024 et 21/11/2024.
PROCEDURE:
Par ordonnance en date du 22 avril 2025, Monsieur le président du tribunal des activités économiques de Marseille a autorisé la société A PLUS SOLUTIONS à notifier à la société HOTEL DU SUD une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 5 483,40 € au titre de factures impayées avec intérêts légaux à compter du 28 juillet 2023, date de la mise en demeure ainsi que les dépens dont frais de Greffe de 31.80€ (5,30€ de T.V.A) ;
Sur signification effectuée, la société HOTEL DU SUD a formé opposition en date du 13 juin 2025.
Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 22 septembre 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société A PLUS SOLUTIONS demande au tribunal :
Vu les articles 1103, 1104 et 1217 du Code civil, Vu les articles 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,
JUGER recevable est bien fondé les demandes formulées par la A PLUS SOLUTIONS,
JUGER que les factures suivantes sont certaines, liquides et exigibles facture n°FC006701, facture n°FC007756, facture n°FC008526, facture n°FC009410, facture n°FC010230, Facture n°FC007283, Facture n°FC007316,
CONSTATER que la société HOTEL DU SUD n'a pas réglé les factures facture n°FC006701, facture n°FC007756, facture n°FC008526, facture n°FC009410, facture n°FC010230, Facture n°FC007283, Facture n°FC007316, pour un montant total de 5483,40 euros,
En conséquence :
CONDAMNER la société HOTEL DU SUD au paiement de la somme de 5 483,40€, majoré des intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2023, date du courrier de mise en demeure adressé par la société A PLUS SOLUTIONS,
ORDONNER capitalisation des intérêts,
DEBOUTER la société HOTEL DU SUD de toutes demandes, fins et conclusions contraires au présent dispositif ;
CONDAMNER la société HOTEL DU SUD au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société HOTEL DU SUD demande au tribunal :
Vu les articles 1101 et suivants, 1188 et 1190 du Code Civil,
Vu les articles 1217, 1224 et 1321-1 du Code Civil,
Vu l'article 1353 du Code Civil,
Vu les pièces produites et les moyens développés,
Vu l'opposition à ordonnance d'injonction de payer du 13 juin 2025,
FAIRE DROIT à l'opposition de la SARL HOTEL DU SUD à l'ordonnance d'injonction de payer du 10 avril 2025 au profit de la société A PLUS SOLUTIONS, signifiée le 16 mai 2025, formalisée par déclaration au Greffe du 13 juin 2025.
JUGER nulle et de nul effet l'ordonnance d'injonction de payer du 10 avril 2025.
JUGER que la société A PLUS SOLUTIONS n'apporte pas la preuve, qui lui incombe sur l'article 9 du Code de Procédure Civile et l'article 1353 du Code Civil, d'une créance certaine, liquide et exigible à hauteur de 5 483,40€ correspondant aux 7 factures dont elle prétend obtenir le paiement.
JUGER que la société A PLUS SOLUTIONS a gravement failli à ses obligations contractuelles à l'égard de la société HOTEL DU SUD.
Par conséquent,
* DÉBOUTER la société A PLUS SOLUTIONS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, comme infondées et, en tout état de cause, injustifiées.
Reconventionnellement,
JUGER la résiliation judiciaire du contrat conclu entre la société HOTEL DU SUD et la société A PLUS SOLUTIONS le 01/07/2022 en raison des manquements de cette dernière à ses obligations contractuelles.
CONDAMNER la société A PLUS SOLUTIONS à payer à la société HOTEL DU SUD la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER la société A PLUS SOLUTIONS aux entiers dépens de l'instance, en application de l'article 696 du CPC.
JUGER qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir en ce qui concerne les condamnations qui seront prononcées au profit de la société HOTEL DU SUD, en application des articles 514 et 514-1 du Code de Procédure Civile.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
La société A PLUS SOLUTIONS sollicite, sur le fondement des articles 1103 et 1104 du Code civil, le paiement de ses factures trimestrielles de maintenance échues et non réglées ainsi que celui de deux factures relatives à des prestations non comprises dans le forfait de maintenance.
La société HÔTEL DU SUD, qui se fonde notamment sur les articles 1103, 1104, 1190, 1217 et 1353 du Code civil ainsi que sur l'article 9 du Code de procédure civile, conteste la réalité et la conformité des prestations facturées. Elle a également justifié son refus de paiement, dans les courriers versés aux débats, par les manquements qu'elle imputait à la société A PLUS SOLUTIONS dans l'exécution du contrat de maintenance.
Sur les factures trimestrielles de maintenance :
En l'espèce, il ressort de l'étude des caractéristiques du contrat de maintenance dénommé «
Prestations Minimales
» conclu entre les parties le 01/07/2022 que les termes de celui-ci sont plus larges que ne pourrait laisser supposer sa dénomination. L'annexe 1 porte elle-même le titre «
Pièces couvertes par le contrat étendu
» et énumère un nombre important de composants concernant notamment :
les portes de cabine et leurs opérateurs ;
les dispositifs de commande et de sécurité ;
les portes palières et leurs dispositifs de verrouillage ;
les câbles et organes de suspension ;
les organes de la machinerie ;
les composants électroniques ;
le limiteur de vitesse ;
certains dispositifs d'alarme et de secours.
Les conditions générales ont prévu non seulement des visites d'entretien, mais également la réparation ou le remplacement des pièces couvertes lorsqu'elles étaient défaillantes ou excessivement usées dans des conditions normales d'utilisation. Il en résulte que les obligations de la société A PLUS SOLUTIONS ne se limitaient pas à de simples visites de contrôle ou de surveillance.
Le rapprochement des stipulations contractuelles avec les constatations du rapport de contrôle technique quinquennal établi par l'APAVE le 11/08/2023 permet d'identifier plusieurs manquements dans l'exécution des prestations de maintenance.
Le rapport a notamment relevé :
* le dysfonctionnement des dispositifs de demande de secours installés en cabine, en cuvette ou sous la cabine et sur le toit de celle-ci ;
* le mauvais fonctionnement des opérateurs de portes de cabine et du dispositif de protection lors de leur fermeture ;
le caractère défectueux de l'éclairage de secours de la cabine ;
l'absence de fonctionnement du garde-pied automatique ;
un défaut d'étanchéité du mécanisme de levage ;
* une usure superficielle des organes de suspension, dont l'évolution devait être surveillée par l'entreprise chargée de l'entretien.
Les dispositifs de secours, les opérateurs et équipements de portes, l'éclairage de secours, le garde-pied mobile et plusieurs éléments de la machinerie entraient dans le champ des pièces et prestations couvertes par le contrat. L'usure des organes de suspension relevait, à tout le moins, de l'obligation contractuelle de surveillance.
Le rapport a également relevé trois défauts expressément classés dans les mises à niveau réglementaires dont les échéances étaient fixées aux 31/12/2010 ou 03/07/2014 :
* absence de dispositif électrique contrôlant la rupture ou le mou du câble du limiteur de vitesse; - absence de verrouillage en position d'ouverture de l'interrupteur de coupure de la force motrice;
* absence de protection des organes mobiles de transmission.
Toutefois le contrat a exclu les travaux de modernisation ou de mise en conformité avec les règlements applicables. Ces trois anomalies, qui relèvent de travaux de mise en conformité réglementaire expressément exclus du forfait, ne seront pas retenues comme des manquements de la société A PLUS SOLUTIONS à ses obligations de maintenance.
Cette exclusion ne dispensait toutefois pas la société A PLUS SOLUTIONS de porter les anomalies constatées à la connaissance de son client et, le cas échéant, de lui proposer les travaux nécessaires.
La société A PLUS SOLUTIONS soutient que le contrôle APAVE, réalisé en sa présence, a été réalisé postérieurement à sa prise en charge de l'ascenseur et qu'il ne permet pas de déterminer l'état initial de l'installation.
Toutefois, les conditions générales prévoyaient précisément qu'en cas de reprise de la maintenance après un autre prestataire, un état des lieux devait être réalisé contradictoirement dans les trente jours suivant l'entrée en vigueur du contrat.
Aucun état des lieux n'a été produit. Cette absence ne permet pas d'imputer à la société A PLUS SOLUTIONS l'origine de chacune des anomalies, mais la prive de l'élément contractuellement prévu pour établir leur éventuelle antériorité.
Le contrat incluait également une visite d'étude de sécurité. La société A PLUS SOLUTIONS ne justifie pas de la réalisation de cette prestation.
L'APAVE a relevé que plusieurs documents n'avaient pas été présentés : le dossier technique, le rapport annuel d'activité, le dernier rapport de contrôle technique, le dernier rapport de vérification périodique.
Le dossier technique et les anciens rapports relèvent principalement du propriétaire, auquel le contrat imposait de transmettre les rapports techniques et diagnostics relatifs à l'installation.
En revanche, les conditions générales prévoyaient la communication d'un rapport annuel au client. Le document intitulé «
Liste des opérations de contrôle »
, produit au cours de l'instance, couvre la période du 01/07/2022 au 13/10/2023, mais ne porte aucune date d'édition ni aucune mention établissant qu'il a été transmis à la société HÔTEL DU SUD au cours de l'exécution du contrat. La société A PLUS SOLUTIONS ne justifie donc pas avoir satisfait à cette obligation d'information annuelle.
La société A PLUS SOLUTIONS produit un relevé informatique mentionnant quinze visites d'entretien entre le 06/07/2022 et le 09/10/2023. Plusieurs passages ont été enregistrés alors que l'appareil était à l'arrêt, ce qui explique que leur durée ait été nulle ou très brève. Ces durées ne permettent pas de remettre en cause la réalité des passages. Toutefois, les conditions générales prévoyaient qu'après chaque visite d'entretien ou intervention de dépannage, le prestataire tiendrait à jour le carnet d'entretien mis à la disposition du client sur l'installation, ce carnet étant également disponible sous forme dématérialisée. Or, le carnet physique présent dans l'établissement ne comporte, pendant la période contractuelle, qu'une mention datée du 01/08/2023.
En conséquence, si la société A PLUS SOLUTIONS justifie de passages réguliers et de certaines interventions, elle ne rapporte pas la preuve d'une exécution complète et conforme de l'ensemble des obligations rémunérées par le forfait de maintenance. En particulier, plusieurs dispositifs de sécurité et composants expressément compris dans le champ contractuel étaient défectueux lors du contrôle du 11/08/2023, dont le dysfonctionnement du dispositif de demande de secours en cabine, qui a justifié la mise à l'arrêt de l'appareil. La société A PLUS SOLUTIONS ne justifie pas davantage de la réalisation de l'étude de sécurité, de la tenue du carnet d'entretien conformément aux stipulations contractuelles ni de la communication du rapport annuel.
Il y a donc lieu de débouter la société A PLUS SOLUTIONS de sa demande en paiement des cinq factures trimestrielles, représentant la somme totale de 1 905 € TTC.
Sur les 2 factures d'intervention suite à incidents :
Il ressort des pièces produites qu'à la suite de l'immobilisation de l'ascenseur, l'époux d'une cliente demeurée à l'intérieur de la cabine a brisé la vitre d'une porte palière. La société A PLUS SOLUTIONS est intervenue pour permettre la remise en fonctionnement de l'appareil, puis a procédé au remplacement des oculus et à la remise en état provisoire de la porte palière. Ces prestations ont donné lieu à l'émission de la facture n°FC007316 du 22/12/2022, d'un montant de 1.152 € TTC.
Si le devis global relatif aux travaux envisagés sur la porte n'a pas fait l'objet d'une acceptation écrite, les échanges intervenus entre les parties et les éléments relatifs à l'intervention établissent que la société HÔTEL DU SUD a demandé et accepté la réalisation des prestations effectivement facturées, limitées au remplacement des oculus et à la remise en état provisoire de la porte palière.
Il ressort également des pièces du dossier qu'à la suite d'une coupure puis du rétablissement de l'alimentation électrique de l'immeuble, des éléments électroniques de l'ascenseur ont été endommagés. La société A PLUS SOLUTIONS a établi un devis relatif au remplacement de la carte de commande, lequel a été accepté par la société HÔTEL DU SUD par courriel du 27/10/2022. L'historique des interventions mentionne en outre une panne affectant la carte de base de l'armoire à microprocesseur ainsi que les interventions techniques correspondantes.
La société A PLUS SOLUTIONS a procédé au remplacement de cette carte et a émis la facture n°FC007283 du 09/12/2022, d'un montant de 2.426,40 € TTC.
La non-restitution de la carte défectueuse ne suffit pas à remettre en cause la réalité de cette intervention, laquelle est établie par le devis accepté, l'historique des interventions et les échanges intervenus entre les parties.
Les contestations formulées par la société HÔTEL DU SUD concernant l'exécution générale du contrat de maintenance, examinées ci-dessus, ne remettent pas en cause la réalité des deux interventions exceptionnelles, ni leur réalité, ni leur correspondance avec les prestations facturées
En l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société A PLUS SOLUTIONS, en conséquence de rejeter l'opposition et de condamner la société HOTEL DU SUD à payer à la société A PLUS SOLUTIONS la somme de 3 578,40 € TTC au titre des factures n°FC007283 du 09/12/2022 et n°FC007316 du 22/12/ avec intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2023, date de la mise en demeure, outre les dépens y compris les frais et accessoires de la procédure d'injonction de payer ;
Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ;
Sur la demande de la société HÔTEL DU SUD de résiliation judiciaire du contrat :
La société HÔTEL DU SUD demande la résiliation judiciaire du contrat, au soutien des articles 1217 et 1224 du Code civil, qui permet de provoquer la résolution du contrat lorsque l'engagement du cocontractant a été imparfaitement exécuté et que la résolution peut être prononcée par une décision de justice en cas d'inexécution suffisamment grave.
La société A PLUS SOLUTIONS conteste au soutien de l'article 1219 du même Code qui autorise une partie à refuser d'exécuter son obligation lorsque son cocontractant n'exécute pas la sienne, sous réserve que cette inexécution soit suffisamment grave.
En l'espèce, il résulte des développements qui précèdent que la société A PLUS SOLUTIONS n'a pas justifié d'une exécution complète et conforme de ses obligations de maintenance. Les manquements retenus ont notamment concerné plusieurs dispositifs essentiels au fonctionnement et à la sécurité de l'ascenseur, dont le dispositif de demande de secours en cabine, dont le dysfonctionnement a justifié la mise à l'arrêt de l'appareil.
La société A PLUS SOLUTIONS n'a pas davantage justifié de la réalisation de l'étude de sécurité prévue au contrat, de la tenue du carnet d'entretien conformément aux stipulations contractuelles ni de la communication du rapport annuel.
Ces manquements, par leur nombre et leur incidence sur la sécurité de l'installation, ont présenté une gravité suffisante pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de maintenance conclu le 01/07/2022.
La circonstance que la société HÔTEL DU SUD demeure redevable des deux factures relatives aux interventions exceptionnelles ne remet pas en cause cette appréciation, ces factures correspondant à des prestations distinctes dont le paiement est ordonné.
Aux termes de l'article 1229 du Code civil, la résolution prend effet à la date fixée par le juge. Il ressort des conclusions de la société A PLUS SOLUTIONS qu'elle a cessé toute intervention au titre du contrat de maintenance à compter du 10/10/2023 en raison du nonpaiement des factures par la société HÖTEL DU SUD. Aucune reprise ultérieure de l'exécution des prestations contractuelles n'est établie.
Le contrat étant à exécution successive et les parties ayant, à compter de cette date, cessé d'exécuter leurs obligations principales réciproques, il y a lieu, en conséquence, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de maintenance conclu le 01/07/2022 entre les sociétés A PLUS SOLUTIONS et HÔTEL DU SUD et de fixer au 10/10/2023 la prise d'effet de la résiliation judiciaire.
Il n'existe en la cause aucune considération d'équité en faveur de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour
Rejette l'opposition formée par la société HOTEL DU SUD ;
Déboute la société A PLUS SOLUTIONS de sa demande en paiement des cinq factures trimestrielles, représentant la somme totale de 1 905 € TTC.
En conséquence,
Condamne la société HOTEL DU SUD à payer à la société A PLUS SOLUTIONS la somme de 3 578,40 € TTC (trois mille cinq-cent-soixante-dix-huit euros et quarante centimes) au titre des factures n°FC007283 du 09/12/2022 et n°FC007316 du 22/12/ avec intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2023 ;
Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ;
Prononce la résiliation judiciaire du contrat de maintenance conclu le 01/07/2022 entre les sociétés A PLUS SOLUTIONS et HÔTEL DU SUD et de fixer au 10/10/2023 la prise d'effet de la résiliation judiciaire.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne en outre la société HOTEL DU SUD :
aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du Code de Procédure Civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 84,30 € (quatre-vingt-quatre euros et trente centimes TTC),
aux frais de Greffe de 31,80 € TTC (trente et un euros et quatre-vingts centimes TTC),
aux frais et accessoires de la procédure d'injonction de payer ;
Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 21 septembre 2026 ;
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.