Tribunal judiciaire, 13 décembre 2024. 24/08227

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 24/08227 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4YMB N° MINUTE : Contradictoire Assignation du : 13 Mai 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 13 Décembre 2024 DEMANDERESSE Société SCI PPG [Localité 23] [Adresse 10] [Localité 14] représentée par Maître Matthieu RAOUL de la SELARL SELARL D’AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0158 DEFENDERESSES Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) en qualité d’assureur de la société HUBERT SALSADIN ARCHITECTE devenue la société ATELIER d’ARCHITECTURE BPM [Adresse 6] [Localité 15]/FRANCE S.A.R.L. ATELIER ARCHIT BPM BOULAIN PIERROVANI MAZIERES RES [Adresse 8] [Localité 11]/FRANCE représentées par Maître Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0003 S.A. AXA FRANCE IARD RCS de NANTERRE n°722 057 460 en qualité d’assureur de la société [Localité 24] [Adresse 9] [Localité 21] S.A.S. [Localité 24] RCS de ANGOULEME n°B385 341 029 [Adresse 26] [Localité 5] représentées par Maître Isabelle CAILLABOUX de la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1917 S.A. ALLIANZ IARD RCS NANTERRE 542 110 291 en sa qualité d’assureur de la société ARTELIA BATIMENT ET INDUSTRIE devenue ARTELIA [Adresse 1] [Localité 19] représentée par Maître Ferhat ADOUI de la SCP SCP DIEBOLT ADOUI - DALB AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0288 S.A.S. NEXIMMO 106 [Adresse 7] [Localité 13] représentée par Maître Stéphanie DALET VENOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0673 Société SMA S.A. prise en sa qualité d’assureur Dommages Ouvrage (DO) [Adresse 17] [Localité 14] représentée par Maître Jérôme BERTIN de la SELARL BERTIN & BERTIN AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0126 S.A.S. APAVE SUDEUROPE [Adresse 16] [Localité 2] S.A.S. SMAC [Adresse 3] [Localité 20] S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY assureur de l’APAVE SUDEUROPE [Adresse 18] [Localité 13] représentées par Maître Sandrine MARIÉ de la SELARL SANDRINE MARIÉ, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0168 Société ARTELIA [Adresse 4] [Localité 22] défaillante non constituée S.A.S. LABASTERE 33 [Adresse 25] [Localité 12] / FRANCE représentée par Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0156 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Stéphanie VIAUD, Juge assistée de Madame Audrey BABA, Greffier DEBATS A l’audience du15 novembre 2024 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 13 Décembre 2024. ORDONNANCE Réputé Contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signée par Madame Stéphanie VIAUD, juge de la mise en état, et par Madame Audrey BABA, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE Vu l’ordonnance du 29 juin 2022 du président du tribunal judiciaire d’Angoulême qui ordonne une mesure d’instruction et la confie à M. [M] [F], expert judiciaire; Vu les assignations délivrées par exploits de commissaire de justice les 13, 14, 16,17 28 mai 2024par lesquelles la société PPG [Localité 23] a assigné devant le tribunal judiciaire de Paris les sociétés Neximmo 106, SMA, Apave SudEurope, Atelier d’architecture BPM Boulain Pierrovani Mazières, [Localité 24], SMAC, Labastere 33, AMF, Axa France iard, Allianz iard et Lloyd’s Insurance Company ; Selon conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 20 aout 2024, la société PPG [Localité 23] a saisi le juge de la mise en état d’un incident en ces termes : « SURSEOIR A STATUER sur les demandes formulées par la SCI PPG [Localité 23], dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise définitif de Monsieur [F], expert judiciaire, désigné en cette qualité aux termes d’une ordonnance de référé rendue le 29 juin 2022 par Monsieur le Président du Tribunal judiciaire d’Angoulême. - RESERVER les dépens. » Selon conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 29 août 2024, la société Apave Sud Europe, la société Lloyd’s Insurance Company et la société APAVE infrastructure et construction demandent au juge de la mise en état : « PRONONCER la mise hors de cause de la société SAS APAVE SUDEUROPE, DONNER ACTE à la société SASU APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE de son intervention volontaire, sous les plus expresses réserves de recevabilité, de responsabilité et de garantie, PRONONCER le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire, RESERVER les dépens. » Selon conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 02 septembre 2024, la société [Localité 24] et la société Axa France iard forment les prétentions suivantes : « PRONONCER le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire, RESERVER les dépens. » Selon conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 6 septembre 2024, la société Labastere 33 demande au juge de la mise en état : «Prononcer le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire, Réserver les dépens en fin de cause. ». Selon conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 17 septembre 2024, la société Neximmo 106 demande au juge de la mise en état de : «Prononcer le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [F], expert judiciaire RESERVER les dépens. » Selon conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 25 septembre 2024, la société SMAC forme les prétentions suivantes : « ORDONNER le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise définitif de Monsieur [F], expert judiciaire désigné en cette qualité aux termes de l’ordonnance de référé en date du 29 juin 2022 rendue par Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire d’Angoulême. » Selon conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 24 octobre 2024, la société Allianz demande au juge de la mise en état de : « ORDONNER le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise défi nitif de Monsieur [F] RESERVER les dépens ». Selon conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 12 novembre 2024, la société SMA demande au juge de la mise en état de « Ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise définitif de Monsieur [F], expert judiciaire désigné par l’ordonnance de référé en date du 29 juin 2022 rendue par Madame le Président du Tribunal Judiciaire d’Angoulême. » Selon conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 15 novembre 2024, la société Atelier d’architecture BPM Boulain Pierrovani Mazières et la MAF forment les prétentions suivantes : « ORDONNER le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise définitif de Monsieur [F], expert judiciaire désigné en cette qualité aux termes de l’ordonnance de référé en date du 29 juin 2022 rendue par Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire d’Angoulême ; RESERVER les dépens. ». L’incident a été fixé à plaider à l’audience du 15 novembre 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de sursis à statuer Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ». Hors les cas où cette mesure est imposée par la loi, l'appréciation de l'opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice (Civ 2ème 24 novembre 1993 n°92-16.588). En l’espèce, une expertise judiciaire a été ordonnée par le président du tribunal judiciaire d’Angoulême selon ordonnance du 29 juin 2022 et confiée à M. [M] [F]. Les opérations d'expertise étant de nature à avoir une incidence sur le sens de la décision à venir, il convient de prononcer le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de M. [M] [F]. Les dépens seront réservés. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, exclusivement susceptible d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel ; Ordonne un sursis à statuer sur l’ensemble des demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport d’expertise de M. [M] [F], ou tout autre expert désigné en remplacement ; Rappelle que les parties peuvent saisir le juge aux fins d'abrégement ou de révocation du sursis à statuer dans les conditions de l'article 379 alinéa 2 du code de procédure civile ; Réserve les dépens ; Renvoie l’affaire et les parties à l’audience de mise en état du vendredi 20 juin 2025 à 9h30 afin de faire le point avec les parties sur le calendrier de l’expertise en cours. En cas de dépôt dans l’intervalle, les demandeurs adresseront au plus tard la veille de l’audience leurs conclusions en ouverture de rapport. Faite et rendue à Paris le 13 Décembre 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état