Cour administrative d'appel de Versailles, 09 septembre 2024. 23VE01415

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté de péril imminent du maire de la commune de La Garenne-Colombes du 3 octobre 2019 et son arrêté modificatif du 15 octobre 2019 prescrivant l'évacuation d'un local d'habitation situé au 1er étage à droite au 39, Boulevard National et portant mise en sécurité de ce local ainsi que des planchers hauts des caves de l'immeuble. Par un jugement n° 2000846 du 25 avril 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé partiellement l'arrêté du 3 octobre 2019 et rejeté le surplus des conclusions de la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, M. B, représenté par Me Lahalle, avocat, demande à la cour : 1°)d'annuler ce jugement en tant qu'il n'a pas annulé dans son intégralité l'arrêté du 3 octobre 2019 modifié par l'arrêté du 15 octobre 2019 ; 2°)d'annuler ces arrêtés ; 3°)de mettre à la charge de la commune de la Garenne-Colombes le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 5 août 2024, M. B, demande à la cour de prendre acte de son désistement pur et simple dans cette instance. Il soutient que suite à la signature d'un protocole d'accord avec la commune de la Garenne-Colombes, le 25 juillet 2024, les parties se sont engagées à se désister de tous recours engagés l'une contre l'autre, étant précisé que chacune conserve à sa charge les frais d'avocat. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles, a désigné M. Camenen, président assesseur de la 5ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Les parties s'étant engagées à conserver à leur charge les frais de justice, celui-ci vise également ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de la Garenne-Colombes. Fait à Versailles, le 9 septembre 2024. Le président assesseur de la 5ème chambre, G. CAMENEN La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière,