Tribunal judiciaire, 12 juin 2024. 24/02427

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 12 JUIN 2024 N° RG 24/02427 - N° Portalis DBW3-W-B7I-32JZ Art. 1107 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuel Affaire : [M] / [C] N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 08 Avril 2024 Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales Madame CAYRIER, Greffier, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 12 Juin 2024 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales Madame CAYRIER, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEURS : • Madame [R] [M] épouse [C] née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 6] (ALGÉRIE) de nationalité Française [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 1] représentée par Me Samira KORHILI, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C132062023002353 du 10/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille) • Monsieur [V] [C] né en 1957 à [Localité 5] (ALGÉRIE) de nationalité Française [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Anne-sophie LAMY, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C132062024001654 du 07/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille) FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le mariage de [R] [M] et [V] [C] a été célébré le [Date mariage 2] 1979 par l'officier d'état civil de la ville de [Localité 6] (ALGÉRIE). Six enfants, majeurs et autonomes, sont nés de cette union. Cet acte de mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil français le 6 juillet 1993 . Par requête conjointe enrôlée le 27 février 2024, comportant une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties, les époux sollicitent le prononcé de leur séparation de corps sur le fondement de l'article 237 du code civil. Les époux n’ont pas formulé de demande de mesures provisoires. Les époux demandent à la juge de prononcer la séparation de corps et d’homologuer la convention relative aux effets de la séparation de corps. En application de l’article 467 du Code de procédure civile, la présente décision est contradictoire. L’ordonnance de clôture a été rendue le 8 avril 2024 et le délibéré a été fixé au 12 juillet 2024, par mise à disposition au greffe. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS : La juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, rendu publiquement et mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort, Vu l'acte de mariage dressé le [Date mariage 2] 1979 à [Localité 6] (ALGÉRIE) ; Vu la requête conjointe remise au greffe en date du 26 février 2024; Vu les articles 237 et suivants du Code civil ; PRONONCE la séparation de corps de : - Monsieur [V] [C], né en 1957 à [Localité 5] (ALGÉRIE) et de - Madame [R] [M], née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 6] (ALGÉRIE) ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile. HOMOLOGUE la convention réglant les effets de la séparation de corps signée par les parties le 26 février 2024, annexée au présent jugement, CONDAMNE [R] [M] et [V] [C] à supporter les dépens par moitié chacun. AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 12 JUIN 2024. LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES