Tribunal Administratif de Paris, 16 octobre 2023. 2316837

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces, enregistrées les 18 juillet, 3 et 4 octobre 2023, Mme B A saisit le tribunal à propos d'une créance de revenu de solidarité active dont elle est redevable pour un montant de 21 586, 91 euros. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Selon son article R. 411-1, la requête contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. 2. La requête de Mme A ne comporte aucune demande intelligible, l'intéressée se bornant à invoquer sa dette dont il ressort des pièces du dossier qu'elle concerne un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 21 586, 91 euros. A supposer qu'elle ait entendu contester la lettre de relance émise le 31 juin 2023 par le centre des finances publiques du Val-de-Marne, celle-ci, qui n'a pas de caractère décisoire, n'emporte aucune conséquence et ne saurait être regardée comme une décision faisant grief susceptible de recours. Par suite, il y a lieu de rejeter par application de l'article R. 222-1 la requête de Mme A. O R D O N N E : Article 1er : La requête susvisée est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Paris, le 16 octobre 2023. Le vice-président de la 6ème section, P. Laloye La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. No 2316837/6-2