Texte intégral
N° de R.G. : 2025020938 N° PC : 2024/1164 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 18/11/2025
Sas EMERGENT + [Adresse 1] 918070541 2022B03761
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président, Monsieur Mehdi BEN CHELBI, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges.
Greffier d'audience : Maître Juliette SOINNE,
Ministère Public : Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président et Maître Juliette SOINNE,
Par jugement en date du 02/12/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sas EMERGENT +, et a nommé la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [K] [N] mandataire judiciaire.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de sa poursuite d'activité ainsi que sur une requête en conversion en liquidation judiciaire
A l'audience de ce jour, a comparu la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [K] [N], Mandataire Judiciaire, l e représentant de l'entreprise est absent à l'audience
En présence de Monsieur Jérôme MILCENT juge commissaire qui est favorable à la poursuite de l'activité
Attendu que Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République est favorable à la poursuite de l'activité,
ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de l'entreprise, qu'il convient de MAINTENIR LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 02/12/2025 afin de vérifier si l'élaboration d'un plan de redressement est possible.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire,
Ouï le mandataire ou son collaborateur en Chambre du Conseil, Ouï le juge commissaire en son rapport,
Entendu, Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions,
VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,
MAINTIENT la période d'observation jusqu'au 02/12/2025
FIXE la comparution des parties au 02/12/2025 à 14:00 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire.
ORDONNE la publicité du présent jugement. ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. Thierry TABARDEL
Signé électroniquement par Mme Juliette SOINNE.
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