Tribunal Administratif de Lyon, 28 décembre 2022. 2207773
Juridiction :
Tribunal Administratif de Lyon
Numéro de pourvoi :
2207773
Date de décision :
28 décembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 octobre 2022, Mme A B saisit le tribunal de la demande de remise gracieuse qu'elle a adressée le 2 août 2022 à la Caisse d'allocations familiales du Rhône relative à un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 751,62 euros.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la Caisse d'allocations familiales du Rhône.
Fait à Lyon, le 28 décembre 2022.
Le président de la 8ème chambre
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
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