Tribunal judiciaire, 01 mars 2024. 23/00068

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT ACCORDANT UN DELAI SUPPLEMENTAIRE DE VENTE AMIABLE DU 01er MARS 2024 N° RG 23/00068 - N° Portalis DB22-W-B7H-RID5 Code NAC : 78A ENTRE S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, société anonyme à Conseil d’Administration immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 016 381, dont le siège social est situé [Adresse 10] à [Localité 14], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. CREANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Margaret BENITAH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 409, substituée par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES. ET Madame [F] [J] [N], née le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 13] (CAMEROUN), de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] à [Localité 17]. PARTIE SAISIE Non comparante, n’ayant pas constitué avocat. CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE (CARMF), section professionnelle de l’organisation autonome d’assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales (Titre IV du Livre VI du Code de la Sécurité Sociale), immatriculée sous le N°75 L04, dont le siège est situé [Adresse 7] à [Localité 15], agissant en vertu de l’article L. 122-1 du Code de la Sécurité Sociale poursuites et diligences de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège. CREANCIER INSCRIT Représenté par Maître Sophie ROJAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 427. TRESOR PUBLIC agissant par Madame le Comptable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 17], dont les bureaux sont situés [Adresse 9] à [Localité 17]. CREANCIER INSCRIT Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98. TRESOR PUBLIC agissant par Madame la Responsable du Centre, Service des Impôts des Particuliers de PLAISIR, dont les bureaux sont situés [Adresse 1] à [Localité 16]. CREANCIER INSCRIT COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Loïc LLORET GARCIA Greffier : Sarah TAKENINT DÉBATS À l’audience du 24 janvier 2024, tenue en audience publique. *** Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 10 janvier 2023, publié le 13 février 2023 au Service de la publicité foncière de VERSAILLES 2 volume 2023 S n°18, et dénoncé aux créanciers inscrits, le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a poursuivi la vente des droits et biens immobiliers appartenant à Madame [F] [N] sis [Adresse 6] à [Localité 12], cadastrés section AY n°[Cadastre 11], lieudit « [Adresse 3] » pour une contenance de 26a et 70ca et section AY n°[Cadastre 2] lieudit « [Adresse 8] » pour une contenance de 42a et 40ca, plus amplement désignés au cahier des conditions de vente. Par acte d’huissier du 7 avril 2023, signifié à domicile, le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a fait assigner Madame [F] [N] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Versailles afin de comparaître à l’audience d’orientation de la procédure de saisie immobilière. Le cahier des conditions de vente a été déposé le 11 avril 2023 au greffe du juge de l’exécution. L'affaire a été évoquée les 10 mai et 19 juillet 2023. À cette dernière audience, Madame [F] [N], présente en personne, a sollicité l’autorisation de vendre le bien à l’amiable, ce à quoi le créancier poursuivant ne s’est pas opposé, les parties s’étant par ailleurs accordées sur un prix plancher de 75.000 euros. Par jugement d’orientation du 29 septembre 2023, le juge de l’exécution a autorisé la vente amiable du bien et renvoyé l’affaire aux fins de la constatation de la vente amiable, de la prolongation de son délai de régularisation ou, à défaut, aux fins de l’orientation en vente forcée. Vu la comparution des parties à l’audience du 24 janvier 2024, au cours de laquelle Madame [F] [N] sollicite un délai supplémentaire afin de réaliser la vente et produit un acte de promesse de vente en date du 5 janvier 2024, ce à quoi le créancier poursuivant ne s’oppose pas. L’affaire a été mise en délibéré au 1er mars 2024. MOTIFS DU JUGEMENT Aux termes de l'article R. 322-21 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois. Aux termes des articles R. 322-22 et R. 322-25 du Code des procédures civiles d'exécution, à l'audience de rappel, à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée et fixe la date de l'audience d'adjudication. Le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente. En l’espèce, à l’appui de sa demande de délai supplémentaire, la partie saisie produit aux débats un acte de promesse de vente dressé par Maître [B] [V], notaire associée à [Localité 12], consenti au prix de 88.626,92 euros frais de notaire inclus. Cet acte constitue un engagement écrit d'acquisition au sens de l'article R. 322-21 du Code des procédures civiles d'exécution, de sorte que les conditions prévues à l'article R. 322-21 sont réunies. Il convient en conséquence d’accorder à Madame [F] [N] un délai supplémentaire aux fins de régularisation de la vente. Il convient également de renvoyer l'affaire aux fins de l'homologation de la vente, à condition que le prix soit consigné et que les conditions fixées par le jugement d'orientation soient respectées ou, à défaut, aux fins de l'orientation de l'affaire en vente forcée. PAR CES MOTIFS Le Juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort, ACCORDE à Madame [F] [N] un délai supplémentaire aux fins de régularisation de la vente amiable des droits et biens immobiliers lui appartenant, sis [Adresse 6] à [Localité 12], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente ; RENVOIE l'affaire à l'audience du MERCREDI 29 MAI 2024 à 10H30 aux fins d'homologation de la vente, à condition que le prix soit consigné et que les conditions fixées par le jugement d'orientation soient respectées ou, à défaut, aux fins de l'orientation de l'affaire en vente forcée ; RÉSERVE les dépens. Fait et mis à disposition à Versailles, le 01er Mars 2024. Le Greffier Le Président Sarah TAKENINT Loïc LLORET GARCIA