Cour de cassation, 07 novembre 1990. 88-41.174

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Novasam, société anonyme de travail temporaire, dont le siège est ... (10ème), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, notamment de son président directeur général domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 13 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section encadrement), au profit de M. Alain X..., chef d'agence, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Faucher, Mme Béraudo, M. Bonnet, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Novasam, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 13 janvier 1988), que M. X..., engagé le 17 juin 1985 à l'agence de Nancy de la société Novasam, a quitté cette société en avril 1986 ; Attendu que la société Novasam fait grief au jugement d'avoir attribué à M. X... un rappel de salaires pour les mois de novembre et décembre 1985, des congés payés au titre de 1985 ainsi qu'un rappel de commissions et le remboursement d'un acompte, alors qu'en ne recherchant pas si le document qualifié par lui de contrat du 17 juin 1985, fondement de sa réclamation, avait été effectivement signé par le salarié et l'employeur, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors que de surcroît le projet de contrat en date du 17 juin 1985 ayant été établi par la société AMS, le conseil de prud'hommes n'a pu dire que M. X... avait été engagé par la société Novasam et tenir cette société débitrice des obligations éventuellement conclues par la société AMS sans dénaturer le document non signé en date du 17 juin 1985 et violer l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que le conseil de prud'hommes, qui a énoncé que l'acompte de 5 000 francs figurant au bulletin de paie de décembre 1985 n'avait pas été payé en réalité, n'a pas indiqué sur quels éléments il formait sa conviction, en dehors des propres affirmations du salarié, et a en conséquence privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu d'une part qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que la société Novasam, bien que régulièrement convoquée, ne s'est pas présentée devant le conseil de prud'hommes ; qu'ainsi, le moyen en ses deux premières branches mélangé de fait et de droit, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Attendu, d'autre part, que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve que le conseil de prud'hommes a estimé qu'un acompte de 5 000 francs figurant sur un bulletin de paie n'avait pas été payé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Novasam, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix.