Tribunal Administratif de Caen, 24 octobre 2023. 2301690

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre au procureur de la République et au président du tribunal judiciaire d'Aurillac de rectifier un acte d'état civil relatif à son père. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2. Il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître de la demande de la requérante. Par suite, sa requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétence pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Caen, le 24 octobre 2023. Le président de la 2ème chambre, Signé A. Marchand La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, le greffier, J. Lounis