Tribunal Administratif de Montreuil, 17 janvier 2023. 2300598

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2023, M. A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de prendre en compte le stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'il a effectué du 19 au 20 décembre 2022 afin de récupérer des points sur le solde de son permis de conduire. Vu : - l'arrêté attaqué ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". 3. Il ressort de la requête de M. C que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Vincennes (94300). Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Melun. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la présidente du tribunal administratif de Melun. Fait à Montreuil, le 17 janvier 2023. Le président du tribunal, M. B