Cour d'appel, 05 septembre 2024. 24/00707

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 05 SEPTEMBRE 2024 Nous, Géraldine GRILLON, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 24/00707 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GHNW ETRANGER entre : Le procureur de la République Et M. [J] [U] né le 25 Juin 1991 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Sans domicile connu en France Actuellement en rétention administrative. Vu l'ordonnance rendue le 04 septembre 2024 à 12h12 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire ordonnant la remise en liberté immédiate de M. [J] [U] à l'issue des formalités administratives au centre de rétention administrative de [Localité 2] et notifiée le même jour à 12h20 à M. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz ; Vu l'appel de cette décision de M. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 04 septembre 2024 à 16h15, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 16h44 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel de l'ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l'acte d'appel ; Vu la notification de la déclaration d'appel avec demande d'appel suspensif faite à M. [J] [U] le 04 septembre 2024 à 16h50 avec indication des modalités et du délai des observations en réponse à la demande de déclaration d'effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat devant statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 04 septembre 2024 effectuées par le parquet: - à Me Alain MATRYTOWSKI, avocat au barreau de Metz, conseil de M. [J] [U], par courriel à 16h44 - au préfet du Haut-Rhin, par courriel à 16h44 Constatant l'absence d'observations faite par l'étranger ou son conseil dans le délai prévu à l'article R 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, SUR CE, Vu le dossier de la procédure, Vu l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose que l'appel n'est pas suspensif. Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. En l'espèce, M. [U] ne présente pas de garanties de représentation dans la mesure où, démuni de toute pièce justificative d'identité, il ne justifie pas non plus d'un domicile stable sur le territoire. Par ailleurs, il avait fait l'objet de deux obligations de quitter le territoire français en 2019 et en 2023 qu'il n'a pas respectées ; il n'a pas non plus respecté l'assignation à résidence administrative dont il faisait l'objet, en ne s'astreignant pas au pointage demandé. En conséquence, il doit être fait droit à la demande de suspension des effets de l'ordonnance ayant remis en liberté M. [U]. PAR CES MOTIFS Statuant sans délai par décision insusceptible de recours, PRONONÇONS LA SUSPENSION DE L'EXÉCUTION de l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz en date du 04 septembre 2024 à 12h12 ayant déclaré irrecevable la requête aux fins de prolongation de la rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire de M. [J] [U] et constaté que la mesure de rétention expirait le 04 septembre 2024 à 14h30, ORDONNONS LE MAINTIEN A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE de M. [J] [U] jusqu'au prononcé de la décision à intervenir statuant sur l'appel, les conditions du maintien étant déterminées comme le prévoit l'article R 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; DISONS que la présente décision conférant un caractère suspensif à l'appel du ministère public sera portée à la connaissance de l'étranger et de son conseil par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la République, qui veillera à son exécution et en informera l'autorité administrative qui a prononcé la rétention, AVISONS les parties que l'audience d'appel aura lieu le vendredi 06 septembre 2024 à 11 H 00 ; ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. La conseillère,