Cour de cassation, 07 juin 1994. 92-15.393

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Echos, dont le siège est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de : 1 / la société l'Imprimerie de la presse, dont le siège est ... (2ème), 2 / M. Serge X..., syndic, demeurant ..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société Imprimerie de la presse, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de Me Capron, avocat de la société Les Echos, de Me Blanc, avocat de la société l'Imprimerie de la Presse et de M. X..., syndic, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 février 1994, Me Capron, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Les Echos se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 31 mars 1992, au profit de la société l'Imprimerie de la presse et M. Serge X..., syndic, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 22 juin 1993 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Les Echos de son désistement du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 31 mars 1992 par la cour d'appel de Paris ; Rejette la demande présentée par les défendeurs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Les Echos, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.