Cour de cassation, 08 juin 2023. 22-17.712

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : H 22-17.712 Demandeur : Mme [S] Défendeur : M. [C] et autres Requête n° : 1464/22 Ordonnance n° : 90654 du 8 juin 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Allianz IARD, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation, l'association CARPA Aix-en-Provence, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [M] [S], ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, Dans l'instance concernant en outre : M. [G] [C], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 11 mai 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 9 décembre 2022 par laquelle la société Allianz IARD et l'association CARPA Aix-en-Provence demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro H 22-17.712 formé le 13 juin 2022 par Mme [M] [S] à l'encontre de l'arrêt rendu le 1er mars 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ; La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro H 22-17.712 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 8 juin 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Bernard Chevalier