Tribunal Administratif de Toulon, 13 décembre 2024. 2403995

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2024, M. C A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'ambassade de France à Bangkok a refusé la demande de visa de sa compagne. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 2. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. () ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ". Enfin, aux termes de l'article R.431-5 : " " Les parties peuvent également se faire représenter : 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". 3. Il résulte de ces dispositions que l'action d'une personne physique ne peut être introduite que par elle ou, au nom de celle-ci, par l'une des personnes mentionnées à l'article R. 431-5 du code de justice administrative. Ainsi, M. A n'a pas la qualité pour agir au nom de Mme B. Par ailleurs, la seule qualité de compagnon ne permet pas davantage de justifier d'un intérêt pour agir en son nom personnel contre le refus de visa opposé à ladite compagne. Par suite, la requête introduite par M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A. Copie en sera adressé pour information au ministre de l'intérieur. Fait à Toulon, le 13 décembre 2024. Le président, signé JF. SAUTON La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Le greffier,