Tribunal judiciaire, 24 octobre 2024. 23/01769

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 10] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 24 Octobre 2024 N° RG 23/01769 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KFKP Epoux [S] (divorce) 1 Copie(s) Service des Impôts 2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) aux avocats le : 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Monsieur [G] [S] né le [Date naissance 7] 1965 à [Localité 11], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Delphine DEJOUE, avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR : Madame [X] [D] épouse [S] née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 14] demeurant [Adresse 4] représentée par Me Isabelle CELERIER, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales, Assisté de Sophie HARREWYN, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision. JUGEMENT contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 24 Octobre 2024 FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Monsieur [G] [S] et Madame [X] [D] se sont mariés le [Date mariage 8] 1991 devant l’officier de l’état civil de [Localité 15], sans contrat de mariage préalable. Deux enfants sont issus de cette union: - [P], née le [Date naissance 6] 1992, majeure et autonome, - [B] né le [Date naissance 9] 1999, majeur et étudiant. Par acte en date du 15 février 2023, Monsieur [S] assignait son épouse en divorce. Par ordonnance en date du 27 avril 2023, le Juge de la mise en état a : - attribué la jouissance du domicile conjugal sis [Adresse 3], à Madame [D], à titre gratuit s’agissant d’un bien propre, - dit que Monsieur [S] assurera la gestion des biens situés à Orgères et la SCI, tandis que Madame [D] assurera la gestion des biens situés à Saint-Herblon et à Erquy et ce, à charge de compte d’administration, - homologué l’accord des parties tendant à fixer la contribution financière que Monsieur [S] versera à [B] à la somme de 290 € par mois et celle de la mère à la somme de 510€ par mois. Dans ses dernières conclusions en date du 19 septembre 2024, Monsieur [G] [S] demandait au Juge aux affaires familiales de bien vouloir: - constater que les époux ont cessé toute communauté de vie depuis plus d’un an, - prononcer le divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil, - ordonner la mention du jugement en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chaque époux, - dire que l’épouse sera autorisée à conserver l’usage du nom [S] à l’issue du divorce, - constater qu’aucun des époux ne sollicite de prestation compensatoire, - homologuer l’acte de Maître [V], Notaire, en date du 12 juillet 2024, - confirmer les modalités de règlement s’agissant de la contribution alimentaire pour l’enfant majeur à charge et fixer la contribution financière que Monsieur [S] versera à [B] à la somme de 290€ par mois et celle de Madame [D] à la somme de 510 € par mois. Dans ses dernières conclusions déposées le 26 août 2024, Madame [X] [D] demandait pour sa part au Juge aux Affaires Familiales de bien vouloir: - Décerner acte à Madame [D] de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur la demande en divorce pour altération du lien conjugal formée par son mari - Autoriser Madame [D] à user du nom de son mari après le prononcé du divorce - Homologuer l'acte de Maître [V], Notaire, en date du 12 juillet 2024 - Condamner Monsieur [S] aux dépens. Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, renvoi sera fait à ces écritures s’agissant des moyens et prétentions développés par les parties. La procédure a été clôturée le 1er octobre 2024 par ordonnance du 24 septembre 2024 et, conformément aux dispositions de l'article 799 alinéa 3 du Code de procédure civile, la décision a été mise en délibéré et prononcée par mise à disposition au Greffe le 24 octobre 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile; PRONONCE le divorce des époux [S] – [D]; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 29 juin 1991 par l’officier de l’état civil de [Localité 15] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement : - Monsieur [G] [E] [M] [S], le [Date naissance 7] 1965 à [Localité 12] (35) - Madame [X] [O] [J] [D], le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 13] (35); HOMOLOGUE et ANNEXE l’acte notarié de partage emportant liquidation des intérêts respectifs des époux conformément à leur régime matrimonial établi par Maître [V], Notaire, en date du 12 juillet 2024 ; AUTORISE Madame [X] [D] à conserver l’usage du nom marital [S] après le prononcé du divorce ; FIXE la contribution financière que Monsieur [G] [S] versera à [B] [S] à la somme de 290 € par mois, et au besoin l'y CONDAMNE ; FIXE la contribution financière que Madame [X] [D] versera à [B] [S] à la somme de 510 € par mois, et au besoin l'y CONDAMNE ; RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal), RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et de l’arrêté du 16 mars 2017, les demandes de modifications de décisions déjà rendues relatives à l’autorité parentale, la résidence de l’enfant, le droit d’accueil, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant mineur ou majeur, ainsi que les demandes tendant à trancher un conflit d’autorité parentale doivent être précédées sauf exception d’une tentative de médiation familiale préalable obligatoire à peine d’irrecevabilité; CONDAMNE Monsieur [G] [S] aux dépens, sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d’aide juridictionnelle; LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES