Tribunal judiciaire, 12 décembre 2024. 24/01850

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° RC 24/01850 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Alexandra YTHIER Magistrat du siège au tribunal judiciaire de Marseile, assisté de Anaïs MARSOT, Greffier, siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 4] à proximité du Centre de Rétention administrative du [Localité 5] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L.743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA. Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier Vu l’Ordonnance en date du 17 octobre 2024 n° 24/1491 de YTHIER Alexandra, Magistrat du siège au tribunal judiciaire de Marseile, portant prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous , pour une période de vingt sixjours ; Vu l’ordonnance en date du 12 novembre 2024 n°24/1654 de CHEBBI Raja, Magistrat du siège au tribunal judiciaire de Marseile, portant prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous, pour une période supplémentaire de trente jours ; Vu la requête reçue au greffe le 11 Décembre 2024 à 16 heures 11, présentée par Monsieur le Préfet du département DES ALPES MARITIMES, Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, n’est pas représenté Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Christine TRIBOLO, avocat commis d’office, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ; Attendu qu'en application de l'article l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre la langue française et a donc été entendue en cette langue ; Attendu qu’il est constant que M. [Z] [G] [S], né le 29 Octobre 1982 à [Localité 10] (TUNISIE), étranger de nationalité Tunisienne a fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce : a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français en date du 16 août 2023 notifié le même jour édicté moins de 3 ans avant la décision de placement en rétention en date du 13 octobre 2024 notifiée le 13 octobre 2024 à 19 heures 55, Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée, ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ; Attendu que suivant l'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport. L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. Attendu que suivant l'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours. Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. Attendu que suivant l'article L. 742-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Par dérogation à l'article L. 742-4, le juge des libertés et de la détention peut également être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours si l'étranger a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une décision d'expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger. L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours qui peut être renouvelée. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas cent quatre-vingts jours. Attendu que suivant l'article L. 742-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-6, dans les conditions prévues à l'article L. 742-5. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas deux cent dix jours. Attendu que suivant l'article L. 743-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Le juge des libertés et de la détention statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant sa saisine. Attendu que suivant l'article L. 743-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Le juge des libertés et de la détention statue après audition du représentant de l'administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l'intéressé ou de son conseil, s'il en a un. Attendu que suivant l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Le juge des libertés et de la détention statue au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention de l'étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire. Si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, il statue dans cette salle. Attendu que suivant l'article L. 743-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Le juge des libertés et de la détention, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention. Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet. Attendu que suivant l'article L. 743-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Lorsqu'une ordonnance du juge des libertés et de la détention met fin à la rétention d'un étranger ou l'assigne à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. L'étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n'en dispose autrement. Attendu que suivant l'article L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Durant la période pendant laquelle il est maintenu à la disposition de la justice, dans les conditions prévues à l'article L. 742-2, l'étranger est mis en mesure, s'il le souhaite, de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s'alimenter. Attendu que suivant l'article R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Pour l'application des articles L. 743-3 à L. 743-18, le juge des libertés et de la détention compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'étranger est maintenu en rétention ou assigné à résidence. Toutefois, le juge des libertés et de la détention compétent pour statuer sur le maintien en rétention d'un étranger dans le cas prévu à l'article L. 742-6 est celui du tribunal judiciaire de Paris. Ce juge reste compétent jusqu'au terme de la procédure. DEROULEMENT DES DEBATS : La personne étrangère présentée déclare : je suis tunisien, je veux rentrer. Cela fait 12 ans que je suis venu ici avec un visa Schengen. Je dors, on m’a fermé les portes sur les doigts. Je suis à [Localité 9], j’ai ma famille, une adresse, j’ai jamais fait des bêtises; j’ai demandé de rentrer; on vient on me réveille à 4 heures du matin, on cache les caméras. J’ai eu une opération en 2020, je suis resté 8 mois, mon père est mort, je ne l’ai pas vu. Même je récupère mes trucs, mes affaires, je récupère mes trucs et je rentre. Qu’est-ce que je fais avec 300 euros madame, je ne veux pas rentrer, j’espère ne pas rester beaucoup ici longtemps. J’ai vu les autorités tunisiennes, je suis allé à 06 heures du matin à [Localité 9], je suis de là-bas. J’ai bu du Jack daniel j’ai pas l’habitude; cela fait 2 mois ici, j’ai fais des bêtises à cause du jack daniel; j’ai arrêté de boire. Si demain il y a un avion je suis prêt à rentrer, mais je peux pas rester ici. Il m’a demandé si je voulais rentrer hier je lui ai dit que je ne voulais pas. Je venais pour récupérer ma famille ici. Je suis venu ici pour même pas 3 jours. C’est toi qui commande? S’il te plaît. J’ai pas accepté de repartir, qu’est-ce que je vais faire avec 400 euros, au début j’ai demandé ça, j’ai la haine; on me touche, on me frappe. Le docteur il a un certificat médical. Quelqu’un qui m’écoute, personne ne vient ici; le consul a demandé pourquoi me ramener à [Localité 8] alors que je suis de [Localité 6], je fais comment un tunisien seul. J’aime pas rentrer, cela fait 12 ans, j’ai fais une opération. Observations de l’avocat : ce dossier est parrticulier, quand on lit le dossier on a l’impression qu’il a lourdement insisté pour retourner dans son pays, c’est comme ça qu’on l’a tous interprété; mais aujourd’hui il nuance son discours, il avait fait cette demande, mais il s’est rétracté car il ne veut pas retourner dans son pays; mais en disant que si un vol est prévu demain ou après-demain il le prendra. J’ai du mal à savoir ce qu’il souhaite réellement. Vous, vous êtes soumise à des textes et vous devez savoir si vous rentrez dans ces textes de lois. Si on regarde les diligences monsieur a été présenté au consulat hier, et que malgré tout, pour l’instant on a pas de LPC; il peut y avoir un routing, mais sans LPC cela ne servira à rien, est-ce qu’un LPC arrivera dans les 15 jours, cela fait beaucoup d’hypothèses. Nous avons une personne malade, qui a mal vécu sa période de rétention. Je n’ai pas de certificat médical, mais vous avez la possibilité à titre humanitaire de ne pas faire droit à la demande de prolongation, si vous considérez qu’il n’y a pas lieu de faire subir à monsieur encore 15 jours. Je comprends la complexité de cette demande dans la mesure où je n’ai rien entre les mains, hormis la parole de monsieur,je vous laisserai apprécier. La personne étrangère présentée déclare : s’il te plaît, je suis dans la merde, j’en ai marre, regarde mon doigt. Moi je veux rester en France, madame. Je veux rester ici mais je ne veux pas rester encore 1 mois au CRA. Après dehors, j’ai où j’habite, mais après je vais quitter la france, je voudrais aller en Italie. Je suis maltraité ici. Cela fait deux mois que je suis dans la merde; le certificat médical c’est au centre le médecin qui l’a. Ils m’ont fait une radio à l’hôpital. S’il te plait ma soeur. Observation de l’avocat : peut-on appeler l’infirmerie pour savoir s’il y a un médecin. La personne étrangère déclare : le médecin le sait, je suis allé à l’hôpital à [Localité 8]. MOTIFS DE LA DECISION: Attendu qu’au terme de l’article L 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs d’asile à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours : 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. Attendu que Monsieur [Z] [S] a déposé une demande d’aide au retour auprès des services de l’OFII le 8 novembre 2024, qu’un routing était prévu mais a dû être annulé car les autorités consulaires tunisiennes ont demandé à voir Monsieur [S] en présentiel, un rendez-vous était prévu le 11 décembre 2024 auquel l’intéressé s’est rendu une nouvelle demande de routing a été effectué le même jour ; Qu’à l’audience il déclare ne plus vouloir rentrer en Tunisie, qu’il veut sortir du centre de rétention car il est maltraité, qu’il est malade, qu’il ne présente cependant pas un certificat médical établissant l’incompatibilité de son état de santé avec la rétention ; Qu’il est établi que la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai ; en conséquence, il sera fait droit à la demande de la prolongation exceptionnelle de rétention sollicitée par l'autorité préfectorale pour une période de 15 jours ; PAR CES MOTIFS FAISONS DROIT à titre exceptionnel à la requête du Préfet ; RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu'un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention du [Localité 5] ; L'INFORMONS également des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions la concernant ; ORDONNONS, pour une durée maximale de quinze jours commençant à l'expiration du précédent délai de trente jours déjà accordé , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [Z] [G] [S] et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 27 décembre 2024 à 19 heures 55 ; INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, [Adresse 3], et notamment par télécopie au [XXXXXXXX01] ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 7], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 24 heures de la notification, à saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ; FAIT A MARSEILLE en audience publique, le 12 Décembre 2024 À 12 h 35 Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire Reçu notification le 12 décembre 2024 L’intéressé