COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 25 janvier 2024. 24LY00132

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 décembre 2023, la société Gold investissement JEB, représentée par Me Teissier, demande à la cour : - d'annuler l'article 2 du jugement n° 2201950 du tribunal administratif de Lyon ; - de lui accorder la décharge des impositions et majorations restant à sa charge ; - de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 23LY03704 en date du 4 janvier 2024 le premier vice-président de la cour administrative d'appel a rejeté sa demande ; Par une requête enregistrée le 16 janvier 2024, la société Gold investissement JEB représentée par Me Teissier, demande à la cour d'annuler ladite ordonnance. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire. " 2. Il résulte des dispositions précitées, que la requête de la société Gold investissement JEB dirigée contre l'ordonnance de la cour administrative d'appel de Lyon n° 23LY03703 du 4 janvier 2024 relève ainsi qu'il est mentionné dans les voies et délais de recours portées à la connaissance de la société dans la lettre de notification de l'ordonnance, de la cassation et donc de la compétence du Conseil d'État. 3. Il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête au Conseil d'État par application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête présentée par la société Gold investissement JEB est transmis au Conseil d'État. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Gold investissement JEB et au président de la section du contentieux du Conseil d'État. Fait à Lyon, le 25 janvier 2024. Le président de la cour, G. Hermitte Pour expédition, La greffière,